Toute activité bruyante exercée à proximité de logements peut générer des nuisances. L’entreprise à l’origine d’un dommage peut voir sa responsabilité civile reconnue par le juge et être condamnée à verser des dommages et intérêts aux victimes. C’est ce qu’il ressort d’un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
L’émission de bruits gênants est tolérée dans une certaine mesure
En l’espèce, des voisins se plaignaient des bruits émis par un restaurant traditionnel situé à proximité de leur logement. Les juges rappellent que l’émission de bruits gênants est tolérée dans une certaine mesure lorsqu’elle est liée à une activité professionnelle, sportive, culturelle ou de loisirs. Le bruit émis doit néanmoins correspondre à l’activité déclarée.
Un restaurant traditionnel n’a pas vocation à créer des nuisances sonores contrairement à une boîte de nuit ou à un bar. Par conséquent, un tel commerce est punissable pour tapage musical, a indiqué la Cour dans un arrêt rendu le 14 janvier 2020.
Tapage musical : jusqu’à 450 euros d’amende
L’exploitant du restaurant doit respecter les restrictions d’horaires définies par arrêté préfectoral et ne pas nuire au voisinage. En cas de bruits gênants, les voisins peuvent s’adresser à la mairie qui pourra mettre en demeure le gérant de l’établissement de faire cesser les nuisances et décider de la suspension temporaire d’activité.
En parallèle, un huissier de justice peut intervenir pour constater le trouble. Son constat pourra être utilisé dans le cadre d’une conciliation à l’amiable avec l’exploitant. Si les troubles persistent malgré ces démarches, un recours devant le tribunal sera inévitable afin d’obtenir la réparation du préjudice subi.
Dans cette affaire, la Cour a considéré que le restaurant n’était pas censé émettre des nuisances sonores puisque le commerce ne bénéficiait pas des tolérances prévues par le Code de la santé publique quant aux valeurs limites de l’émergence globale et de l’émergence spectrale. Le restaurant a donc été condamné à verser une amende de contravention de 3e classe dont le montant peut atteindre jusqu’à 450 euros.