Succession internationale : les droits des enfants déshérités vont changer
À l’exception de rare cas comme une tentative de meurtre sur le défunt, une personne vivant en France ne peut pas déshériter ses enfants. C’est ce que l’on appelle la réserve héréditaire. En revanche, lorsque la personne qui meurt habite dans un pays étranger, c’est la loi de ce pays en matière de succession qui s’applique. Toutefois, la loi du 24 août 2021 a établi un droit de prélèvement compensatoire pour les enfants qui sont lésés.
Succession internationale : qui est concerné par le prélèvement compensatoire ?
Concrètement, ce texte de loi qui sera en vigueur dès le 1er novembre permet aux enfants, aux ayants droit ainsi qu’aux autres héritiers qui ont été déshérités par une loi étrangère de pouvoir effectuer un prélèvement compensatoire.
Toutefois pour qu’il s’applique plusieurs conditions doivent être respectées :
- au moment du décès, la personne qui meurt ou l’un de ses enfants doit être un ressortissant de l’Union européenne ou un résident habituel d’un État membre de l’UE ;
- la loi du pays étranger ne doit pas prévoir de réserve héréditaire. En effet, si la loi étrangère permet à chaque enfant d’hériter d’une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire ne peut pas avoir lieu ;
- l’héritage doit comprendre des biens immeubles (terrain, appartement, etc.) et des biens meubles (véhicule, téléviseur, ordinateur, montre, etc.) qui sont situés en France au moment du décès.
Notons également que ce texte de loi prévoit que les notaires informent les héritiers de leurs droits de succession et que cet héritage ne peut pas dépasser celui qu’ils auraient pu avoir droit si le défunt avait sa résidence en France.
Quid de la succession en cas de résidence du défunt en France ?
En revanche, rien ne change pour les successions de personnes qui étaient domiciliées en France au moment de leur mort. La part d’héritage dépend du nombre d’enfants et d’un possible mariage.
Concrètement, un défunt marié et sans enfant lègue obligatoirement 25 % de son héritage à son époux ou épouse et il attribue les 75 % restants à qui il le souhaite (membre de la famille, association, etc.). En revanche, s’il a un enfant, ce dernier reçoit obligatoirement 50 % de l’héritage, l’autre moitié sera répartie selon les souhaits du défunt.
Puis, lorsque le défunt a 2 enfants, ces derniers héritent obligatoirement des 2/3 de tous les biens du défunt. Enfin, lorsque la personne qui meurt a 3 enfants ou plus, ces derniers perçoivent automatiquement 3/4 de l’héritage. Notons qu’à chaque fois, le restant de la succession peut être attribué aux personnes de son choix.
