Des particuliers se plaignaient de la baie vitrée créée par leurs voisins. Ils la jugeaient démesurée et non conforme au PLU (plan local d’urbanisme) alors que leur propre habitation comportait une ouverture qui n’était pas en règle.
Le règlement d’urbanisme interdit les fenêtres plus larges que hautes
On ne peut pas se plaindre d’un trouble de voisinage si on n’est pas soi-même irréprochable. C’est en tout cas ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier 2019.
En l’espèce, un couple reprochait à ses voisins d’enlaidir le paysage avec des ouvertures démesurées. Le règlement d’urbanisme local interdit les ouvertures plus larges que hautes, justifiaient les plaignants. Rappelons que le PLU est le document sur lequel s’appuient les services de la ville pour examiner les demandes de permis de construire et les autorisations de travaux.
Une infraction au Code de l’urbanisme ne suffit pas à créer un trouble anormal du voisinage
Toutefois, l’habitation du couple disposant d’une baie vitrée aux caractéristiques similaires, cela ne leur permet pas de s’en plaindre pour leurs voisins, ont estimé les juges. En effet, en y participant, il ne peut soutenir que l’enlaidissement du paysage lui cause un préjudice.
La Cour de cassation rappelle ainsi qu’une infraction au Code de l’urbanisme ne crée pas à elle seule un trouble anormal du voisinage susceptible de constituer un préjudice indemnisable. Les plaignants doivent apporter la preuve que le dommage subi est particulier, personnel et indépendant de ce qui est autorisé ou non. Les demandes de démolition de la construction et d’indemnisation formulées par le couple ont donc été rejetées.