Travaux au forfait : Pas de supplément possible en cas de mauvaise surprise
Les entrepreneurs doivent se montrer particulièrement vigilants lorsqu’ils établissent un devis dans le cadre d’un marché à forfait. En effet, dans cette situation, l’entreprise ne peut appliquer aucune augmentation de prix si celle-ci n’a pas été autorisée par écrit.
Les travaux supplémentaires peuvent relever du marché à forfait
En l’espèce, une banque avait décidé de faire rénover l’une de ses agences et confier le lot gros œuvre et la démolition à une société pour un prix global et forfaitaire. Le maçon en charge de rénover le bâtiment a effectué des travaux de déroctage permettant l’abaissement de la dalle et le respect des normes d’accessibilité. Après démolition de la dalle en béton, il s’est aperçu qu’elle reposait en réalité sur une assise granitique rocheuse compacte. L’entrepreneur a alors assigné le maître d’ouvrage en paiement des travaux supplémentaires liés à cette découverte.
La Cour d’appel lui a donné raison retenant que le devis établi avec la banque limitait les travaux à la démolition du plancher sur sous-sol. Mais cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation qui, sur la base de l’article 1793 du Code civil, précise que l’entrepreneur en charge de la construction à forfait d’un bâtiment ne peut demander aucune hausse de prix même si la découverte de travaux supplémentaires entraîne une augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux.
Dans un arrêt du 18 avril 2019, la Haute juridiction rappelle que les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont utiles à la réalisation de l’ouvrage.
Le prix du marché à forfait ne peut être remis en cause
Dans le cadre d’un marché à forfait, le maître d’ouvrage et l’entreprise ne peuvent pas remettre en cause le prix fixé. La rémunération supplémentaire n’est prévue que si le maître d’ouvrage accepte les modifications des travaux. Il est toutefois possible d’échapper à la fixité du marché en faisant constater le bouleversement de l’économie du contrat par un juge.
Cette affaire montre l’importance pour l’entreprise de bien définir les travaux à réaliser puisqu’aucun supplément ne pourra être réclamé aux clients en cas de mauvaise surprise.
