Un propriétaire peut être tenu pénalement responsable devant la justice du tapage commis par d’autres dès lors qu’il n’intervient pas pour le faire cesser, a récemment rappelé la Cour de cassation.
Le propriétaire qui laisse faire les nuisances est responsable à titre de complice
En l’espèce, le propriétaire d’un logement contestait sa condamnation pour « complicité d’émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ».
Au moment des faits, les policiers avaient constaté que depuis l’intérieur du domicile d’un voisin, ils pouvaient entendre de nombreux cris, rires et hurlements de jeunes gens provenant du logement le plus proche. La police n’ayant pas cherché à identifier les auteurs de l’infraction, son propriétaire avait été déclaré coupable de complicité de tapage nocturne et écopé d’une amende de 300 euros. L’occupant officiel des lieux a néanmoins contesté cette décision en soutenant que pour être complice, il faut faire un acte positif et intentionnel.
Une complicité involontaire
La Cour de cassation, via son arrêt du 26 février 2020, n’a pas donné raison au propriétaire et a maintenu sa condamnation. La juridiction précise que la complicité d’une contravention est souvent une infraction involontaire. Ainsi, il ne faut pas nécessairement avoir donné une instruction ou provoqué par une menace l’infraction pour en être déclaré complice.
Dans cette affaire, les personnes à l’origine des nuisances sonores ne vont donc pas être inquiétées. Seul l’occupant officiel du logement a été jugé complice des personnes vivant sous son toit, auteures de l’infraction. S’il n’avait pas été présent dans l’habitation au moment des faits, il n’aurait toutefois pas été déclaré responsable.