Le 2 août dernier, le fisc lançait un nouveau service en ligne : « Gérer mes biens immobiliers ». S’il permet pour le moment aux propriétaires d’avoir une vision globale de l’ensemble de leurs logements, ce nouvel outil va également avoir une fonction essentielle pour l’administration fiscale, selon Capital.
La réforme des valeurs locatives cadastrales entrera en vigueur en 2026
En effet, après avoir été repoussée plusieurs fois, la réforme des valeurs locatives cadastrales a été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2020, pour une application à partir de 2026.
Pour rappel, l’administration fiscale se base sur la valeur locative cadastrale pour déterminer le montant de la taxe foncière. Puis, selon le lieu du logement, des taux d’imposition sont appliqués. De même, les propriétaires peuvent bénéficier d’une réduction du montant de cet impôt, en fonction de leurs revenus, ou en raison de leur âge ou d’un handicap.
Le service « Gérer mes biens immobiliers » va aider à établir la taxe foncière
Et pour déterminer les nouvelles valeurs locatives cadastrales qui seront appliquées dès 2026, le fisc a besoin de connaître les loyers mis en place par les propriétaires bailleurs, rapporte Capital.
En effet, comme l’indique le site des impôts, la valeur locative cadastrale représente un loyer annuel qu’un propriétaire pourrait demander s’il louait son logement.
Alors, pour connaître les loyers pratiqués par les propriétaires bailleurs, l’État va les obliger à les déclarer à partir de 2023 sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ».
Les taxes foncières ne devraient pas flamber
Et si certains propriétaires devraient profiter d’une diminution de leur taxe foncière, pour d’autres contribuables la note risque d’être salée. Cependant, la loi de finances pour 2020 prévoit d’appliquer un coefficient de neutralisation pour éviter une flambée de cette taxe.
Pour mémoire, selon le 15e observatoire national des taxes foncières publié en octobre dernier, la taxe foncière a augmenté en moyenne de 27,9 % entre 2010 et 2020.