Un chef d’entreprise ou un dirigeant de micro-entreprise peut décider de mettre volontairement son activité en sommeil. Sans générer de revenus, elle n’est pourtant pas radiée. Qu’implique la cessation temporaire d’activité et comment procéder ? Nous vous expliquons tout.
Qu’est-ce qu’une cessation temporaire d’activité ?
Tout d’abord, il convient de différencier deux termes : l’on parle de mise en sommeil pour les sociétés, mais pour les entreprises individuelles, l’on parlera plutôt de cessation temporaire d’activité.
Dans les deux cas, cette « pause professionnelle » émane d’une décision du représentant légal. Elle permet de suspendre volontairement l’activité d’une entreprise sans pour autant entraîner sa radiation.
Cette décision peut être prise suite au congé maternité, paternité ou parental du dirigeant, pour cause d’hospitalisation, de voyage longue durée, etc. Cependant, une cessation temporaire d’activité ne doit pas camoufler des problèmes financiers.
Les conséquences d’une cessation temporaire d’activité
Durant cette suspension temporaire d’activité, ladite entreprise conserve son immatriculation et reste existante sur le plan social et fiscal.
Le dépôt d’une déclaration de mise en sommeil d’une entreprise entraîne une modification d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RSC) pour les commerçants ou du Répertoire des Métiers pour les artisans. De même cette suspension d’activité temporaire est insérée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) de façon à rendre cette situation opposable aux tiers.
Quel est le délai légal d’une interruption temporaire d’activité ?
Une mise en sommeil d’activité est provisoire. À ce titre, la durée maximale est limitée à :
- 1 an pour les entreprises individuelles, renouvelable une fois pour les activités commerciales ;
- 2 ans pour une société, sans renouvellement autorisé.
Comment mettre son entreprise en sommeil ou en cessation temporaire d’activité ?
Pour toute mise en sommeil ou cessation temporaire d’activité, il convient d’en avertir le Centre de formalités des entreprises (CFE) dans les 30 jours suivant l’interruption d’activité. Cette démarche gratuite peut être effectuée par courrier ou directement en ligne. Cependant, en fonction du statut de l’entreprise, les démarches diffèrent.
La cessation temporaire d’activité pour les entreprises individuelles (micro-entreprise, profession libérale…)
Pour mettre son entreprise individuelle en cessation temporaire d’activité, le dirigeant doit remplir soit :
- le formulaire de Déclaration de modification – Personne Physique (P4 CM) ou cerfa 11679*05 pour les professions commerciales et artisanales ;
- le formulaire de déclaration de modification – Profession libérale (P4 PL) ou cerfa 11932*04 pour les personnes exerçant en profession libérale.
Ce document doit être envoyé au CFE auquel l’entreprise est rattachée dans un délai d’un mois. La démarche peut aussi être effectuée en ligne en utilisant le Guichet des formalités des entreprises, mais aussi le Guichet unique pour les professions libérales, les artistes, auteurs et vendeurs à domicile ou encore ou sur le site de l’URSSAF.
Le coût de la mise en sommeil d’une entreprise individuelle
Pour suspendre temporairement son activité, une entreprise individuelle doit verser 104,34 euros, comprenant les émoluments du Greffe, la TVA, les frais d’insertion au BODACC et les frais de l’Institut national des propriétés individuelles (INPI).
La mise en sommeil d’une société commerciale ou civile
Pour les sociétés commerciales ou civiles de type SARL, SAS, SA, SNC, EURL, SCI, SCP, SCM, etc., la procédure est identique aux entreprises individuelles, seul le formulaire change. Il convient alors de remplir le cerfa 11682*07 correspondant à la Déclaration de modification – Personne morale et de le transmettre au CFE de rattachement dans les 30 jours après l’interruption d’activité, ou auprès du Greffe du tribunal de commerce pour les entreprises commerciales.
Bon à savoir : l’insertion de la mise en sommeil dans un Journal d’annonces légal est une démarche facultative.
Le coût de la mise en sommeil d’une société commerciale ou civile
Pour les sociétés, la mise en sommeil a un coût s’élevant à 190,24 euros. Celui-ci comprend les frais d’insertion au BODACC, les émoluments du Greffe, la TVA et les frais de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Ce montant est à régler auprès du Greffe.
Suspendre son activité lorsque l’on est exploitant agricole
Il existe deux types de formes juridiques pour un exploitant agricole : les personnes morales et les personnes physiques. Le formulaire à remplir et à transmettre au CFE diffère.
- Pour les personnes morales, il s’agit de la déclaration de modification d’une entreprise agricole – Personne morale, soit le formulaire M2 agricole ( cerfa 11928*07).
- Pour les personnes physiques, il s’agit de la déclaration de modification d’une entreprise agricole – Personne physique, soit le formulaire P2 agricole ( cerfa 11935*09).
Mettre son activité en sommeil lorsque l’on est agent commercial
Pour les agents commerciaux souhaitant temporairement cesser leur activité, il faut remplir la déclaration de modification – Agent commercial – Personne physique ou morale, soit le formulaire AC2 ( cerfa 14213*04). Ce document est à transmettre au Greffe du tribunal de commerce sous 30 jours après l’arrêt temporaire d’activité.
Quelles obligations fiscales et sociales pour les entreprises en cessation d’activité temporaire ?
Attention, en engageant des démarches de suspension d’activité temporaire, une entreprise reste engagée sur le plan comptable, fiscal et social.
La déclaration comptable
Dans les 60 jours après fermeture d’activité, le dirigeant doit déclarer ses résultats. Les entreprises individuelles ayant 5 ans d’exercice ou plus peuvent bénéficier du dispositif d’exonération sur les plus-values sous certaines conditions. De leur côté, les sociétés doivent malgré tout maintenir les assemblées générales.
Bon à savoir : les entreprises individuelles inscrites au RCS et n’employant aucun salarié ne sont pas tenues d’établir leur bilan dès lors qu’aucune opération n’est réalisée.
Les obligations sociales
Les dirigeants étant travailleurs non-salariés (TNS) doivent payer leurs charges sociales. Celles-ci sont calculées sur la base minimale. Pour les dirigeants au régime général de la sécurité sociale, les cotisations sociales ne sont plus dues puisqu’aucune rémunération ne sera versée.
Bon à savoir : les cotisations sociales des salariés restent dues.
Les obligations fiscales
Les micro-entreprises et les professions libérales soumises au régime classique d’imposition doivent déposer la déclaration de revenus n°2042 ainsi que la déclaration complémentaire de revenus n°2042-C PRO dans les 45 jours après l’arrêt temporaire d’activité. L’imposition sera déduite du montant de l’impôt sur le revenu global sur l’année de cessation.
Pour les dirigeants ayant choisi le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu, en payant leurs impôts mensuellement, il conviendra de déclarer le chiffre d’affaires comme d’habitude, dans le mois suivant la déclaration de la cessation. En payant vos impôts trimestriellement, la déclaration doit être déposée le mois suivant le trimestre civil de la fermeture d’activité. Dans tous les cas, vous réglerez l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales en une seule fois.
Bon à savoir : durant la période de cessation d’activité temporaire, l’impôt sur le bénéfice devra être déclaré en reportant la mention « néant ».
La TVA
Au moment de la cessation, le formulaire CA3 ( cerfa 10963*27) est à remplir pour les déclarations au régime réel normal de TVA et le formulaire CA12 ( cerfa 11417*23) est à remplir pour les personnes soumises au régime réel simplifié.
À noter que durant la période de cessation temporaire, la TVA n’est pas due, puisqu’il n’y a aucune activité.
Les cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La CVAE n’est due que pour les entreprises individuelles dont le dernier CA dépasse 152 500 euros.
La Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cessation d’activité n’est prise en compte qu’à partir de 12 mois consécutifs, l’entreprise reste donc redevable de la CFE pendant la première année. Cependant, une réduction peut être demandée si l’entreprise a cessé son activité en milieu d’année. Celle-ci doit être formulée auprès du centre d’impôts via la messagerie sécurisée dans l’espace personnel.
À noter que si votre CA n’excède pas 5 000 euros sur une période de 12 mois, vous êtes automatiquement exonéré de CFE.
Que se passe-t-il après une interruption temporaire d’activité ?
À l’issue du délai légal, 4 options s’offrent au dirigeant.
La reprise d’activité
Le dirigeant choisit de reprendre son activité et doit alors en informer le CFE dont il dépend en remplissant le formulaire correspondant (M2, P2, etc.). Cette démarche est payante à hauteur :
- D’environ 70 à 100 euros pour les entreprises individuelles et micro-entreprises ;
- de 140 euros pour les sociétés.
La cessation définitive d’activité
Le dirigeant peut choisir de cesser définitivement son activité à l’issue d’une cessation temporaire. Pour cela, la dissolution et la radiation des registres RCS et RM doivent être réalisées, de même que la déclaration de cessation définitive auprès du CFE. La démarche est gratuite.
La cession d’activité
Le dirigeant peut choisir de céder son entreprise ou son fonds de commerce en déclarant sa décision auprès du CFE.
La radiation d’office
Sans déclaration de CA ou de recettes pendant 2 années civiles consécutives, l’URSSAF procède automatiquement à la radiation d’office. Cette décision peut être contestée dans un délai d’un mois suivant la radiation.
Les documents nécessaires
- Cerfa 11679 P4 CMB Déclaration de radiation d’une entreprise (personne physique)
- Cerfa 11682 07 ou formulaire M2 — Déclaration de modification de la personne morale
- Cerfa 11928 Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale
- Cerfa 11932 04 Déclaration de cessation d’activité
- Cerfa 11935 09 Déclaration de modification d'une entreprise agricole