Lorsqu'une dette n’est pas honorée, un créancier peut s’adresser au tribunal pour mettre en place une saisie sur salaire. Chaque mois, l’employeur retire une somme sur le salaire du débiteur qu’il verse directement au tribunal. Les sommes prélevées font l’objet d’un barème mis à jour chaque année. Peut-on contester une saisie sur salaire ? Réponse dans cet article.
Vérifier la validité d’une saisie sur salaire
Le débiteur peut constater :
- une erreur dans la procédure de saisie sur salaire ;
- l’absence de titre exécutoire ;
- l’irrespect du montant légalement saisissable.
Alors le débiteur s’adresse à son avocat ou à un huissier de justice pour engager une procédure de contestation auprès du tribunal judiciaire. Il peut aussi s’adresser directement au juge.
Pour information, le montant de la saisie ainsi que sa nature doit toujours figurer sur le bulletin de salaire. Une somme minimale doit être laissée à disposition du salarié. Elle correspond au RSA en vigueur pour une personne seule.
La phase de conciliation
Avant la saisie sur rémunération, une conciliation est mise en place. Quinze jours avant l’audience, le tribunal convoque le créancier et le débiteur. L’objectif de la procédure de conciliation est de trouver un accord entre les deux parties quant aux modalités de remboursement. Un échéancier de paiement peut être proposé par exemple.
Si un accord est conclu, les deux parties procèdent à la signature du procès-verbal de conciliation. Si le débiteur ne respecte pas son engagement, le créancier peut saisir le tribunal pour la mise en place de la saisie sans phase de conciliation.
Si la procédure de conciliation est un échec, alors un procès-verbal de non-conciliation est dressé. Suite à l’audience, le tribunal envoie par lettre recommandée l’acte de saisie sur salaire à l’employeur. Une copie est également adressée au débiteur. Chaque mois, l’employeur verse au tribunal une somme imputée au salaire du débiteur.
Comment mettre fin à une saisie sur salaire ?
Pour faire cesser une saisie sur salaire, le débiteur doit d’abord s’acquitter de sa dette. Ensuite, le créancier signale à l’employeur la fin de la procédure. Le créancier peut aussi déposer une demande au tribunal judiciaire afin d’annuler la saisie.
Comment bénéficier d’un étalement de la dette ?
Un étalement de la dette peut être mis en place avant la saisie sur salaire. Le débiteur adresse sa demande d’étalement à l’huissier de justice. Si la demande est refusée, le débiteur peut s'adresser au juge de l’exécution du tribunal judiciaire qui fixera ou non le délai de paiement.
Comment bénéficier d’un délai de grâce ?
Pour bénéficier d’un délai de grâce, le débiteur doit prouver que par ses difficultés financières il n’est pas en mesure de rembourser sa dette dans l’immédiat. Le délai accordé peut aller jusqu’à deux ans.
Dès lors qu’il constate une amélioration de sa situation financière, le débiteur peut intégralement rembourser son créancier. Ensuite, il pourra obtenir la mainlevée de saisie sur salaire en s’adressant au greffe du tribunal judiciaire.
J’ai commencé à rédiger pour le web en 2013. Mes premiers écrits étaient des articles informatifs et des billets de blog dans des thématiques diverses. Avec une bonne connaissance des rouages administratifs et leurs subtilités, j’aime apporter mon aide aux lecteurs dans leurs formalités.