Contrat de prévoyance d'entreprise : comment fonctionne-t-il ?

Un contrat de prévention répond à un besoin de protection en cas d’accident, de décès, ou de maladie. Il couvre parfois d’autres situations telles que la perte d’un emploi et la maternité. Les indemnisations versées par l’organisme assureur permettent de compenser une perte de revenus liés aux aléas de la vie. Comment fonctionne-t-il en entreprise ? L'employeur est-il dans l’obligation de le proposer à ses salariés ? Explications.

Comment fonctionne la prévoyance collective ?

Chaque branche professionnelle peut recommander des organismes assureurs. Mais le choix de rejoindre ou non l’un des organismes recommandés appartient à l’entreprise qui relève de la branche.

La prévoyance d’entreprise complète les couvertures des régimes obligatoires en cas de décès, d'invalidité et d’incapacité de travail. Les garanties mises en place protègent les salariés, les cadres et leurs familles. Le salaire est maintenu en cas d’interruption de travail : accident, accident du travail, maladie professionnelle, maladie non professionnelle.

La majorité des contrats de prévoyance proposent des garanties supplémentaires ou des niveaux de couverture plus étendus. Les formules varient d’un organisme assureur à un autre. Voici des exemples de garanties proposées par les assureurs :

• garantie dépendance ;
• garantie obsèques ;
• garantie décès ;
• garantie accidents de la vie (GAV)…

Le régime de prévoyance est-il obligatoire pour l’employeur ?

Cas des salariés

Il n’est pas obligatoire pour les salariés. Sauf si la convention collective de l’entreprise ou un accord de branche l'impose. Mais si le régime de prévoyance n’est pas obligatoire, l’employeur peut librement décider de le mettre en place.

Lorsque la prévoyance collective est obligatoire (accord de branche, convention collective), les cotisations versées par les salariés ne sont pas intégrées dans le revenu imposable. Les déductions sont limitées à un plafond : 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale + 2 % de la rémunération annuelle brute.

Lorsque l’entreprise ne propose pas ce type de contrat, le salarié peut se tourner vers un organisme assureur pour souscrire à titre personnel. Il se charge lui-même de l'ensemble des formalités et paye les cotisations. Mais il ne bénéficie pas de déduction d’impôt sur les cotisations.

Cas des assimilés-cadres et salariés cadres

L’entreprise à l’obligation de proposer un contrat de prévoyance aux assimilés-cadres et aux salariés cadres. Les cotisations ainsi que les démarches liées à la souscription sont à la charge de l’entreprise. L’entreprise peut également le proposer à ses autres salariés.

Le montant minimum que doit verser l’employeur doit être égal à 1,50 % de la tranche de rémunération qui est inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale. Plus de la moitié de la cotisation obligatoire doit être affectée à la couverture du risque décès. Le reste peut couvrir d’autres risques.

En cas de décès, l’employeur doit justifier le versement de la cotisation patronale 1,50 %, dont la part pour le décès. Dans le cas contraire, il doit verser aux ayants droit du défunt un montant qui correspond à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Quels sont les avantages pour les salariés et l’entreprise ?

Un contrat d’assurance prévoyance collectif est avantageux pour les salariés, puisque l’employeur règle intégralement ou partiellement les frais de cotisations. Grâce au principe de non-sélection individuelle, l’organisme assureur prend en charge l'ensemble du groupe. Il a l’interdiction de refuser la garantie à un salarié individuellement.

Lorsqu’elle souscrit à un contrat de prévoyance collective, l’entreprise bénéficie d’une fiscalité avantageuse. Les cotisations qu’elle verse sont considérées comme des dépenses engagées dans l’intérêt de l’entreprise. Ainsi, la contribution patronale est déductible de l’impôt sur les sociétés. Sous conditions, l’entreprise peut également profiter d’une exonération de cotisations sociales.