Une donation ne peut pas dépasser un certain montant sur une période donnée. Dans le cas inverse, les droits devront être versés à l’administration fiscale. Comment faire une donation à ses petits-enfants ?
Faire une donation à ses petits-enfants gratuitement
Les donations classiques
Pour faire une donation gratuite à ses petits-enfants, les grands-parents ont chacun le droit de verser une somme de 31 865 € tous les 15 ans pour leurs petits-enfants. Un couple de grands-parents a ainsi le droit de verser 63 730 € par petit-enfant sur cette même période sans avoir à verser de droits à l’administration fiscale. Ce type de donation peut être effectué à tout âge et concerne aussi bien de l’argent, que des biens immobiliers, des bijoux, des actions, etc.
Pour les arrière-petits-enfants, cette somme est grandement revue à la baisse. Chaque arrière-grand-parent a le droit de donner une somme de 5 310 € tous les 15 ans à chacun de ses arrière-petits-enfants.
Les donations supplémentaires
De plus, tout parent, grand-parent ou arrière grand-parent âgé de moins de 80 ans est autorisé par l’article 790 G du Code général des impôts de faire une donation supplémentaire dans le cadre des dons familiaux de sommes d’argent (toujours sans payer de droit) : d’un maximum de 31 865 € à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Toutefois, le bénéficiaire doit obligatoirement être âgé de 18 ans ou plus.
Cette donation supplémentaire peut être cumulée avec une donation classique. La seule différence repose sur le fait que les critères d’âge du donateur et du bénéficiaire doivent obligatoirement être respectés dans le deuxième cas.
Verser une aide temporaire à ses petits-enfants gratuitement
Pendant le contexte très particulier de la pandémie du coronavirus, une mesure complémentaire avait été prise. Toutefois, une telle donation devait être effectuée entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Cette donation défiscalisée pouvait se faire pour aider ses petits-enfants à construire un logement ou à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale. Temporairement, les grands-parents pouvaient faire une donation à hauteur de 100 000 € pour aider leurs petits-enfants à se loger. Cette aide n’est, pour le moment, plus applicable depuis le 30 juin 2021.
Quand paie-t-on des impôts pour faire une donation à ses petits-enfants ?
Au-delà d’une somme de 31 865 € tous les 15 ans pour chacun de ses petits-enfants, un grand-parent devra payer des droits à l’administration fiscale. Le taux d’imposition de ce montant dépend directement de la somme donnée. Ainsi, pour un dépassement de 8 072 € maximum, le taux d’imposition sera de 5 %, mais il peut monter jusqu’à 45 % selon les montants.
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Montant du dépassement sur une période de 15 ans |
Taux d’imposition à prévoir |
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Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
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De 8 072 à 12 109 € |
10 % |
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De 12 109 € à 15 932 € |
15 % |
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De 15 932 à 552 324 € |
20 % |
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De 552 324 à 902 838 € |
30 % |
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De 902 838 à 1 805 677 € |
40 % |
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Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
Le redressement pour abus de droit
En France, il est interdit de faire une opération bancaire dont le seul objectif est de payer moins d’impôt. Un grand-parent doit donc avoir une raison particulière pour donner de l’argent à ses petits-enfants, sinon le fisc pourra tenter un redressement pour abus de droit.
Dans le cas où le donateur a plus de 85 ans, le risque du redressement pour abus de droit devient d’ailleurs beaucoup plus élevé. Quand les dons sont faits tardivement, il est important de pouvoir prouver le réemploi des sommes ou leur nécessité, notamment lorsque le donateur est très malade ou en fin de vie.
Rien n’interdit de gâter ses petits-enfants pour leur anniversaire ou à Noël, à condition de ne pas en abuser. Ainsi, en pratique, un cadeau fait à un petit-enfant ne doit pas appauvrir de plus de 1 à 2 % le patrimoine du grand-parent. Ainsi, la justice juge la générosité ou l’abus d’un don en fonction de la situation financière du donateur.
Pour éviter ce type de problèmes, il est important de suivre les modalités de déclaration d’une donation à ses petits-enfants à la lettre. Celle-ci se fait aisément en ligne sur le site des impôts. Il suffit pour cela de s’authentifier à son Espace particulier, puis de cliquer sur l’onglet « Déclarer », puis « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ». Le formulaire permet ensuite de déclarer tout type de don reçu (don en argent, en actions, en obligations, en objets d’art, etc.).
Les documents nécessaires