L’ancienne taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) est remplacée depuis 2022 par la taxe annuelle à l'essieu. Elle concerne les poids lourds de 12 tonnes et plus, utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle et circulant en France. De semestrielle, la taxe devient annuelle. De plus, son montant n’est plus versé aux douanes, mais à la DGFiP. Nous faisons le point dans cet article sur tous les changements engendrés.
Quels véhicules sont concernés par la taxe à l’essieu ?
Les véhicules de transport de marchandises (catégories N2, N3 ou O4) sont soumis à la taxe annuelle à l’essieu si :
- leur poids maximal autorisé est d’au moins 12 tonnes ;
- ils circulent en France métropolitaine pour leur activité économique.
En 2022, la taxe concerne les véhicules utilisés au cours de l’année 2021. Elle concerne aussi bien les véhicules loués par l’entreprise via une formule longue durée que les véhicules détenus par l’entreprise, au prorata de la durée pendant laquelle ils ont été utilisés.
Les véhicules circulant en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à La Réunion et en Martinique ne sont pas concernés par la taxe à l’essieu.
Récapitulatif des véhicules concernés
- Véhicule de 2 essieux ou plus, dont le poids total en charge (PTAC) est de 12 tonnes ou plus ;
- Tracteur associé à une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est de 12 tonnes ou plus ;
- Remorque d’un PTAC de 16 tonnes ou plus ;
- Véhicule de 12 tonnes ou plus, immatriculé hors Union européenne et circulant en France sans avoir conclu un accord réciproque d’exonération de la taxe ;
- Véhicule de transport public des personnes (autocars et autobus) ;
- Véhicule destiné à l’exploitation agricole ou forestière ou transportant des récoltes ;
- Véhicule de transport sur les chantiers et les entreprises ;
- Véhicule de la police, de l’armée et des services de secours comme les pompiers et les ambulances ;
- Véhicule du commerce automobile, effectuant des essais ou destiné à la vente ;
- Véhicule de travaux publics non immatriculé ;
- Véhicule d’entretien des routes publiques ;
- Véhicule spécialisé dans les travaux publics et industriels immatriculé transportant des équipements comme une bétonnière, un forage, etc. ;
- Véhicule de collection ;
- Véhicule des cirques et des forains permettant le transport de manèges ;
- Véhicule utilisé par les centres équestres pour le transport des chevaux ;
- Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé dans l’Union européenne et circulant en France ;
- Véhicule de 12 tonnes ou plus circulant en France, immatriculé dans un État hors UE, mais ayant conclu un accord réciproque d’exonération.
Taxe à l’essieu : montant et calcul
Le barème de calcul de la taxe à l’essieu fonctionne par rapport aux critères suivants :
- le type de véhicule ;
- son nombre d’essieux ;
- le PTAC (poids total autorisé en charge) ;
- et la présence ou non d’une suspension pneumatique.
| Type de véhicule | PTAC du véhicule | Montant de la taxe pour un véhicule avec suspension pneumatique | Montant de la taxe pour un véhicule équipé par un autre type de suspension |
|---|---|---|---|
| Camion à 2 essieux (A1) | dès 12 tonnes | 124 € par an | 276 € par an |
| Camion à 3 essieux (B1) | dès 12 tonnes | 224 € par an | 348 € par an |
| Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) | entre 12 et 26 tonnes | 148 € par an | 228 € par an |
| Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) | dès 27 tonnes | 364 € par an | 540 € par an |
| Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) | entre 12 et 19 tonnes | 16 € par an | 32 € par an |
| Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) | dès 20 tonnes | 176 € par an | 308 € par an |
| Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) | entre 12 et 26 tonnes | 116 € par an | 172 € par an |
| Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) | entre 27 et 32 tonnes | 336 € par an | 468 € par an |
| Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) | entre 33 et 38 tonnes | 468 € par an | 708 € par an |
| Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) | dès 39 tonnes | 628 € par an | 932 € par an |
| Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) | entre 12 et 37 tonnes | 372 € par an | 516 € par an |
| Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) | dès 38 tonnes | 516 € par an | 700 € par an |
| Remorque (R) | dès 16 tonnes | 120 € par an | 120 € par an |
Location de poids lourds : qui paie la taxe à l’essieu ?
Si vous êtes propriétaire de la flotte de poids lourds de votre entreprise, c’est à vous de payer la taxe à l’essieu. Si vous louez les véhicules utilisés par vos employés, il en est de même. En tant qu’utilisatrice du poids lourds, l’entreprise qui signe un contrat de location (ou de sous-location) de 2 ans ou plus est elle-même redevable de cette taxe.
L’utilisation du véhicule n’est pas prise en compte dans le calcul de la taxe à l’essieu. Ainsi, vous en êtes redevable même pour un véhicule inutilisé pendant une partie de l’année. Seuls les cas d’immobilisation et de mise en fourrière par les pouvoirs publics sont pris en compte dans le calcul.
Démarches à suivre pour déclarer sa taxe à l’essieu
Depuis le remplacement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) par la taxe à l’essieu, le paiement se fait une fois par an. Ainsi, pour les véhicules utilisés en 2021, la taxe devait être payée au mois de janvier 2022 auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
La télédéclaration
La télédéclaration est obligatoire. Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre télédéclaration, vous pouvez utiliser la fiche d’aide au calcul (2856-FC-SD) mise à disposition par l’administration fiscale. La déclaration de la taxe à l’essieu vient en annexe de la déclaration dématérialisée de la TVA. Les modalités déclaratives dépendent du régime d’imposition à la TVA de l’entreprise.
| Quel régime d'imposition choisir ? | Quel support déclaratif ? | Quand faire sa déclaration ? |
|---|---|---|
| Régime réel normal d’imposition | Annexe n°3310 A à la déclaration de la TVA | Du 1er au 31 janvier de l’année N+1 pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N |
| Entreprise non redevable de la TVA | Annexe n°3310 A à la déclaration de la TVA | Du 1er au 25 janvier de l’année N+1 pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N |
| Régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) | Formulaire n°3517 | À déposer en mai N+1 pour l’année N quand l’exercice comptable correspond à l’année civile |
| Régime simplifié agricole en TVA (RSA) | Formulaire n°3517 | À déposer en mai N+1 pour l’année N quand l’exercice comptable correspond à l’année civile |
En cas de cessation d’activité au cours de l’année N, vous devez remplir le formulaire 2856-SD.
Le télépaiement
Le télépaiement est également obligatoire. Celui-ci s’effectue en même temps que le paiement de la TVA et des autres taxes dont l’entreprise est redevable. En effet, le montant de cette taxe est indiqué dans l’annexe à la déclaration de la TVA.
Pourquoi tenir un état récapitulatif des véhicules de l’entreprise ?
Les redevables de la taxe à l'essieu sont dans l’obligation de tenir un état récapitulatif annuel des poids lourds affectés à leur activité économique. Cet état récapitulatif est tenu à disposition de l’administration et ne doit lui être fourni qu’en cas de demande. Il doit mentionner :
- les paramètres techniques du véhicule, intervenant dans la détermination du tarif ;
- la date de première immatriculation ;
- la date de première immatriculation en France ;
- les conditions d'affectation ;
- et les périodes d’affectation.
Si certains véhicules sont exonérés de la taxe à l’essieu, ils doivent aussi être mentionnés. Vous devez alors les lister par motif d’exonération.