Cerfa 10915 02 Demande d'attribution du titre de déporté ou interné politique

Pour vous procurer le formulaire CERFA 10915-02, nécessaire pour la demande d'attribution du titre de déporté ou interné politique, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

Le formulaire CERFA 10915-02 est utilisé pour demander l'attribution du titre de déporté ou interné politique. Ce document est essentiel pour les personnes qui souhaitent faire valoir leur statut de déporté ou d'interné politique, soit pour elles-mêmes, soit au nom d'un proche décédé ou disparu.

Le formulaire est présenté par :

• Le déporté ou l'interné lui-même.
• Au nom du déporté ou de l'interné décédé ou disparu.

Voici comment remplir le formulaire CERFA 10915-02 en détail :

Informations Personnelles

Indiquez les informations de l'état civil du demandeur :

• Nom de naissance
• Prénoms
• Adresse

Option A : Demande pour soi-même

Précisez la situation familiale au moment de l'arrestation :

• Célibataire
• Marié
• Veuf
• Divorcé(e)

Ajoutez votre adresse actuelle ainsi que votre numéro de téléphone (facultatif).

Option B : Demande au nom d'un proche

Remplissez les informations concernant le déporté ou l'interné décédé ou disparu, y compris :

• Nom et prénom
• Date de naissance et lieu
• Nationalité
• Date de naturalisation (le cas échéant)
• Adresse au moment de l'arrestation

Informations relatives à l'arrestation

Indiquez les circonstances de l'arrestation :

• Date et lieu de l'arrestation
• Autorité qui a procédé à l'arrestation (Gestapo, Wehrmacht, Milice, etc.)
• Situation au moment de l'arrestation (prisonnier de guerre, travailleur forcé, etc.)
• Nom des témoins de l'arrestation

Condamnation par un tribunal

Indiquez si le déporté ou l'interné a été condamné par un tribunal :

• Oui ou non
• Lequel et pour quel motif

Internement et Évasion

Fournissez les détails sur l'internement :

• Lieux successifs d'internement (adresses, périodes, numéros de matricule)
• Dates et lieux des évasions (le cas échéant)

Certificats et Motifs de Libération

Indiquez si un certificat d'internement a été délivré et précisez les motifs de la libération :

• Libération individuelle ou collective
• Avance alliée, mesure collective de libération anticipée, etc.

Déportation Gestionnée par l'Ennemi

Si applicable, indiquez les circonstances de la déportation :

• Dates et lieux de départ et de libération/d'évasion
• Détails des lieux successifs de déportation

Précision des Motifs d'Exécution, d'Internement ou de Déportation

Déclarez les faits postérieurs ou antérieurs au 16 juin 1940 et certifiez sur l'honneur l’exactitude des informations fournies.

Enfin, à la fin du formulaire, n'oubliez pas de signer et de dater le document.

En suivant ces instructions détaillées, vous pourrez correctement remplir le formulaire CERFA 10915-02 et vous assurer que toutes les informations nécessaires sont incluses. Cela facilitera le traitement de votre demande et augmentera vos chances d'obtenir le titre de déporté ou interné politique.