Cerfa 11197 ou 3267 C SD Bordereau d'inscription hypothécaire à cadres, service de la publicité foncière SPF

Le formulaire Cerfa 11197, également connu sous le nom de Bordereau d'inscription hypothécaire à cadres publicité foncière, est un document essentiel pour toute personne procédant à une inscription hypothécaire en France. Afin de vous faciliter l'accès à ce document, vous pouvez le télécharger via le lien suivant :

Le Bordereau d'inscription hypothécaire, représenté par le formulaire Cerfa 11197, est utilisé dans le cadre des procédures d'inscription hypothécaire à la publicité foncière. En d'autres termes, ce formulaire permet de notifier et d'enregistrer les hypothèques sur les biens immobiliers à la publicité foncière.

À quoi sert le Cerfa 11197 ?

Ce formulaire est primordial pour toute transaction impliquant une hypothèque, qu'il s'agisse d'un achat immobilier, d'un prêt hypothécaire ou d'une garantie sur un bien immobilier. Il permet d'informer le service de la publicité foncière de la constitution d'une hypothèque, ce qui assure la publicité de cette sûreté réelle et protège les droits du créancier.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le Cerfa 11197 est principalement destiné aux notaires, avocats, institutions financières, et toutes personnes physiques ou morales effectuant des transactions immobilières entraînant l'inscription hypothécaire.

Comment remplir le Cerfa 11197 ?

Remplir le bordereau d'inscription hypothécaire nécessite une attention particulière aux informations suivantes :

• Service de la publicité foncière : Inscrivez le nom du service auquel le dossier est destiné.
• Dépôt : Notez la date de dépôt du document.
• Effet jusqu'à : Mentionnez la date jusqu'à laquelle l'hypothèque est valide.
• Montant principal, accessoires et total : Indiquez les montants principaux, des accessoires (comme les intérêts) et le total de l'hypothèque.
• Taxes et contributions diverses : Énumérez les taxes et les contributions de sécurité immobilière.
• Inscription : Décrivez de manière détaillée l'hypothèque en question.
• En vertu de : Précisez la loi ou l'acte en vertu duquel l'hypothèque est inscrite.
• Au profit de et contre : Mentionnez le créancier et le propriétaire grevé.
• Sur : Indiquez les biens immobiliers concernés par l’hypothèque.
• Appartenant à : Notez le propriétaire du bien immobilier hypothéqué.
• Pour sûreté de : Indiquez la créance garantie.
• Signatures et cachets : Examens et signatures des parties prenantes et cachets éventuels.

Particularités et dispositions

Le formulaire comprend également une partie réservée à des dispositions particulières et renvois spécifiques à chaque situation. Ces informations doivent être fournies de la manière la plus précise possible, car elles complètent les renseignements essentiels à l'inscription hypothécaire.

Certifications

Une section de certification est située à la fin du formulaire. Elle doit être complétée par le professionnel (notaire, avocat, etc.) responsable de l'inscription hypothécaire afin d'attester des informations fournies.

Pourquoi se procurer et remplir ce formulaire ?

Le remplissage du Cerfa 11197 assure la validité et la publicité de l'hypothèque. Une mauvaise gestion de ce document peut entraîner une invalidation de l'acte hypothécaire, influant potentiellement les droits et obligations des parties impliquées.

Conclusion

Le formulaire Cerfa 11197 est un outil juridique essentiel pour toute opération immobilière entraînant une inscription hypothécaire. Il garantit la sécurité des transactions et la protection des créanciers en assurant la publicité des sûretés immobilières. Pour obtenir ce formulaire, il vous suffit de cliquer sur le lien fourni ci-dessus et de suivre les instructions pour le télécharger et le remplir correctement.