Cerfa 11198 ou 3267 P SD Bordereau d'inscription hypothécaire à plan, service de la publicité foncière

Le formulaire Cerfa n°11198*02 est un bordereau d'inscription hypothécaire à adresser au service de la publicité foncière. Ce formulaire est essentiel pour toute personne souhaitant inscrire une hypothèque. Il est disponible en téléchargement sur plusieurs sites administratifs. Vous pouvez obtenir ce formulaire vierge en cliquant sur le lien suivant :

Le bordereau d'inscription hypothécaire est une formalité obligatoire lors de l'établissement d'une hypothèque sur un bien immobilier. Ce document est destiné aux notaires, aux banques et à toute entité juridique ayant besoin de déclarer une hypothèque auprès du service de la publicité foncière.

Remplir correctement ce formulaire est essentiel pour la validité de l'inscription hypothécaire. Voici les étapes et informations nécessaires pour le compléter :

• Service de la publicité foncière : Il s'agit du service où l'inscription doit être effectuée. Indiquez le nom et l’adresse du service compétent.
• Dépôt : Cette section doit être remplie par le service de la publicité foncière lors de la réception du document.
• Date : Inscrivez la date à laquelle le bordereau est complété.
• Vol. et N° : Cette section sera également complétée par le service de la publicité foncière pour attribuer un numéro de référence à l'inscription.
• Effet jusqu’au : Indiquez la date d’échéance de l'hypothèque.
• Principal et Accessoires : Mentionnez les montants du principal de l’hypothèque et des accessoires éventuels (frais divers, intérêts, etc.).
• Taxes et CSI : Renseignez les montants des taxes et contributions de sécurité immobilière applicables.
• Total : Calculez et inscrivez le montant total de l’inscription hypothécaire, en ajoutant le principal, les accessoires, les taxes et le CSI.
• Inscription : Décrivez succinctement l’objet de l’inscription hypothécaire (nature de l’hypothèque, bien immobilier concerné, etc.).
• Ayant effet jusqu’au : Précisez la date à laquelle l’inscription prend effet.
• Élection de domicile : Indiquez l’adresse où l’on peut adresser les notifications concernant l'hypothèque inscrite. Cette élection est souvent le domicile du créancier ou de l’établissement financier.

Il est important de noter que ce formulaire doit être rempli en deux exemplaires, dont un pour le service de la publicité foncière et un pour l'établissement qui demande l'inscription de l’hypothèque. La précision et la clarté des informations fournies dans ce formulaire sont cruciales pour éviter tout problème administratif à l’avenir.

En cas de doute lors du remplissage du bordereau, il est recommandé de contacter un notaire ou un professionnel du droit immobilier. Ces spécialistes peuvent vous aider à vérifier les informations et à vous assurer que toutes les obligations légales sont respectées.

Les étapes de dépôt du formulaire sont les suivantes :

1. Complétez le formulaire avec toutes les informations nécessaires.
2. Faites vérifier le formulaire par un professionnel du droit si nécessaire.
3. Préparez les documents complémentaires requis par le service de la publicité foncière.
4. Dépôt du formulaire et des documents annexes auprès du service compétent.
5. Attendez la confirmation de l’inscription par le service de la publicité foncière.

L'inscription hypothécaire devient effective dès que le service de la publicité foncière enregistre le bordereau et envoie une notification officielle à l'entité qui a demandé l'inscription. Cette étape est cruciale pour garantir la sécurité juridique de l’hypothèque.

Pour plus d’informations sur le formulaire Cerfa n°11198*02 et pour obtenir des conseils supplémentaires, n’hésitez pas à consulter des ressources en ligne spécialisées dans les démarches administratives ou à contacter un professionnel habilité.