Cerfa 11394 06 ou 847A Taxe spéciale sur certains véhicules routiers TVR1, taxe à l'essieu

Se procurer le document adéquat pour la déclaration d'un véhicule porteur, d'un ensemble articulé ou d'une remorque est une étape essentielle pour certains propriétaires de véhicules routiers. Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°847A, aussi connu sous le nom de "Déclaration d'un véhicule porteur, d'un ensemble articulé ou d'une remorque". Ce document est indispensable pour la Taxe Spéciale sur Certains Véhicules Routiers. Cliquez sur le lien suivant pour obtenir le document :

Ce formulaire est destiné aux propriétaires, locataires ou sous-locataires de véhicules routiers couverts par le décret n°70-1285, relatif à la Taxe Spéciale sur Certains Véhicules Routiers, aussi connue sous l'acronyme de TVR1. La déclaration peut être faite aussi bien par les particuliers que par les entreprises. Les informations requises permettent de calculer la taxe due par les exploiteurs de ces véhicules, en fonction de leur poids total autorisé en charge (PTAC) ou du poids total roulant autorisé (PTRA).

Comment remplir le formulaire Cerfa n°847A :

Voici un guide détaillé pour compléter chaque section du formulaire :

1. Identité du redevable :

• Raison sociale ou Nom : Indiquez la raison sociale de l'entreprise, ou votre nom complet si vous êtes un particulier.
• Adresse : Mentionnez votre adresse complète : rue, code postal, commune.
• Téléphone et courriel : Fournissez un numéro de téléphone et une adresse email où vous pouvez être contacté.
• Numéro d'identification SIRET : Pour les entreprises, renseignez le numéro SIRET à 14 chiffres.
• Statut du déclarant : Cochez la case appropriée : Propriétaire, Locataire ou Sous-locataire.

2. Informations sur le véhicule :

• Numéro d'immatriculation : Entrez le numéro d'immatriculation du véhicule.
• Date du certificat d'immatriculation : Indiquez la date à partir de laquelle le certificat d'immatriculation est valide.
• Numéro de série : Inscrivez le numéro de série du véhicule.

3. Catégorie de véhicule :

• Type de véhicule : Cochez la case appropriée : Véhicule porteur, Remorque, Ensemble articulé.
• Nombre d'essieux : Mentionnez le nombre d'essieux pour chaque catégorie sélectionnée.
• PTAC et PTRA : Renseignez le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) et, le cas échéant, le Poids Total Roulant Autorisé (PTRA).
• Suspension : Cochez pneumatique ou autre, selon le type de suspension du véhicule.
• Système rail-route : Indiquez si le véhicule est équipé d'un système rail-route.

4. Observations :

Cette section est réservée à toute remarque supplémentaire que vous pourriez avoir sur le véhicule ou sur les conditions d'utilisation. Par exemple, vous pouvez indiquer des modifications récentes sur le véhicule ou toute information pertinente liée à son utilisation.

5. Signature :

Complétez enfin la date et signez le formulaire pour valider la déclaration. La signature confirme l'exactitude des informations fournies.

Le formulaire complété doit ensuite être envoyé à l'administration compétente. Assurez-vous de conserver une copie du formulaire pour vos dossiers personnels. En cas de contrôle, ce document doit être disponible à bord du véhicule, afin d'éviter toute suspension de la perception de la taxe.

Pour obtenir plus d’informations sur la taxe et les obligations administratives afférentes, vous pouvez consulter le site officiel des démarches administratives ou contacter directement le service des impôts compétent.