Cerfa 11423 Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement - Cerfa 10397 Ressources de l'année 2017

Pour vous procurer le formulaire CERFA 11423*06, également connu sous le nom de 'Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement', vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

Le formulaire CERFA 11423*06 est essentiel pour les personnes souhaitant obtenir des prestations familiales ou des aides au logement en France. Il permet aux bénéficiaires de déclarer leur situation familiale et professionnelle, afin de déterminer leurs droits à diverses aides et prestations.

À quoi sert le formulaire CERFA 11423*06 ?

Ce formulaire est utilisé pour déclarer différentes informations personnelles nécessaires à l'évaluation des droits aux prestations familiales et aux aides au logement. Il couvre des aspects tels que la situation familiale (mariage, divorce, séparation, pacs), la composition du foyer, les informations professionnelles et les revenus.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le CERFA 11423*06 est destiné à toute personne résidant en France qui souhaite obtenir des prestations familiales ou des aides au logement. Cela inclut, sans s'y limiter, les parents avec enfants à charge, les personnes en situation de précarité ou de handicap, ainsi que les jeunes couples.

Comment remplir le formulaire CERFA 11423*06 ?

Remplir ce formulaire peut sembler complexe, mais en suivant ces étapes, vous pouvez vous assurer que toutes les informations nécessaires sont correctement fournies :

1. Informations sur le demandeur

La première section demande des informations sur le demandeur principal de la prestation :

• Identité : Indiquez votre nom, prénom, date de naissance, nationalité et numéro de sécurité sociale.
• Adresse : Donnez votre adresse complète ainsi que vos coordonnées téléphoniques et électroniques.

2. Informations sur le conjoint / concubin

Cette section est à remplir si vous vivez en couple. Fournissez les mêmes informations que celles demandées pour le demandeur principal.

3. Situation familiale

Cochez les cases correspondantes pour indiquer votre situation familiale. Vous pouvez préciser, par exemple, si vous êtes marié, en concubinage, divorcé ou séparé.

4. Enfants à charge et autres personnes du foyer

Dans cette section, vous devez indiquer les informations sur les enfants ou autres personnes à votre charge :

• Nom, prénom, date et lieu de naissance des enfants.
• Situation actuelle (scolarité, apprentissage, etc.) et adresse.

5. Situation professionnelle et revenus

Indiquez votre situation professionnelle actuelle (salarié, non salarié, apprenti, etc.) et précisez si vous percevez des pensions, allocations ou indemnités.

6. Déclaration sur l'honneur

Cette section vous demande de certifier l'exactitude des informations fournies et de signer le formulaire.

Pièces à joindre à votre déclaration

Selon votre situation, vous devez joindre des pièces justificatives à votre déclaration :

• Identité : Une copie de votre pièce d'identité.
• Situation familiale : Une copie de votre livret de famille, de votre acte de mariage ou de votre certificat de Pacs.
• Revenus : Vos trois dernières fiches de paie ou une attestation de l'employeur.
• Logement : Une copie de votre bail ou de votre quittance de loyer.

Conseils supplémentaires

Il est important de bien lire chaque section et de fournir des informations complètes et exactes. Une erreur ou un oubli peut entraîner un retard dans le traitement de votre dossier.

Si vous avez des doutes ou des questions, n'hésitez pas à contacter votre Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour obtenir de l'aide.

En résumé

Le formulaire CERFA 11423*06 est indispensable pour obtenir des prestations familiales et des aides au logement. Assurez-vous de le remplir avec précision et de joindre les pièces justificatives requises. Pour télécharger le formulaire et obtenir plus d'informations, cliquez sur le lien fourni au début de cet article.