Cerfa 11559 Questionnaire maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché

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Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français

Le formulaire Cerfa 11559*03 est un document administratif essentiel pour les employeurs dont les salariés sont amenés à travailler à l'étranger. Ce questionnaire vise à maintenir le régime de sécurité sociale français pour les travailleurs détachés, assurant ainsi qu'ils continuent de bénéficier des avantages sociaux durant leur mission à l'international.

A qui s'adresse le Cerfa 11559*03 ?

Ce formulaire concerne les employeurs souhaitant envoyer un salarié en mission professionnelle à l'étranger. Il permet de garantir que le salarié détaché reste affilié à la sécurité sociale française, qu'il continue à bénéficier des prestations sociales malgré son détachement temporaire hors du territoire national.

Comment remplir le Cerfa 11559*03 ?

Le document est à compléter par l'employeur. Voici les principales sections que vous devez remplir :

L(a)(e) salarié(e)

Cette section doit comporter les informations relatives au salarié détaché :

• Nom et prénom(s)
• Nationalité
• N° d'immatriculation
• Adresse en France et à l'étranger
• Date de naissance

L'employeur

Les informations nécessaires pour cette section incluent :

• Raison sociale de l'entreprise
• Adresse complète de l'employeur
• Numéro de SIRET et code NAF

Le détachement

Indiquez les détails suivants concernant le détachement :

• État vers lequel le salarié est détaché
• Durée prévue du détachement
• Nature précise du travail à accomplir
• Raison sociale de l'entreprise d'accueil, son adresse et son pays

Autres renseignements concernant le détachement

Répondez aux questions sur :

• Le versement des salaires et des cotisations
• Si le salarié était déjà assuré par un régime de sécurité sociale français avant son départ
• Le maintien des régimes sociaux appliqués en France, etc.

Attestation sur l'honneur de l'employeur

L'employeur doit attester de l'exactitude des informations fournies, en signant et en datant le document.

Informations complémentaires et précisions réglementaires

Il est crucial de compléter ce formulaire avec précision, car il permet au salarié de conserver ses droits sociaux et de sécurité sociale durant son détachement. Les mentions obligatoires et précises sont nécessaires, et en cas de prolongation, des démarches supplémentaires peuvent être exigées par l'organisme d'assurance maladie.

Effets du détachement

Le salarié continue d'être assujetti au régime français de sécurité sociale, et l'employeur demeure responsable du versement des cotisations.

Détachement dans les États de l'UE/EEE/Suisse

Les dispositions s'appliquent aux assurés de toutes nationalités, sauf pour certains États tiers. La durée initiale du détachement ne doit pas excéder 24 mois, avec possibilité de prolongation sous conditions.

Détachement dans d'autres pays

Le détachement fait l'objet d'accords bilatéraux selon les pays concernés, avec des conditions spécifiques à respecter.

Pour plus de détails et vérifications, il est conseillé de contacter l'organisme compétent, comme indiqué dans le document.