Cerfa 12678 02 Demande d'inscription d'un moyen permettant de diminuer la dérive de pulvérisation

Le formulaire Cerfa n°12678*02, intitulé "Demande d’inscription d’un moyen permettant de diminuer la dérive de pulvérisation", est un document administratif essentiel pour les agriculteurs ou les entreprises spécialisées dans l'utilisation et la gestion de produits phytopharmaceutiques. Ce formulaire est utilisé principalement pour identifier et enregistrer les équipements ou moyens permettant de réduire la dérive de pulvérisation, contribuant ainsi à la protection de l'environnement et à la conformité avec les réglementations en vigueur.

Pour se procurer le formulaire Cerfa n°12678*02, il suffit de cliquer sur le lien ci-dessus pour le télécharger. Ce document peut ensuite être imprimé et rempli manuellement avant d'être envoyé aux autorités compétentes.

À quoi sert le formulaire Cerfa n°12678*02 ?

Le formulaire Cerfa n°12678*02 est destiné à formaliser la demande d’inscription de tout équipement ou moyen permettant de diminuer la dérive de pulvérisation. La dérive de pulvérisation désigne les gouttelettes de produit phytopharmaceutique qui ne parviennent pas à atteindre leur cible et se dispersent dans l'environnement, ce qui peut avoir des conséquences négatives sur la biodivesité, les cultures voisines et la santé humaine.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse principalement aux agriculteurs, coopératives agricoles, entreprises spécialisées dans la vente ou le prêt de matériel agricole, et toutes autres entités utilisant des produits phytopharmaceutiques et souhaitant déclarer et inscrire des moyens techniques conçus pour réduire les risques de dérive de pulvérisation.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°12678*02 ?

Le formulaire Cerfa n°12678*02 comporte plusieurs sections à compléter :

• Identification du demandeur : Renseignez le numéro SIRET, la raison sociale, l'adresse de l'établissement, ainsi que les coordonnées du ou des correspondants à contacter.
• Coordonnées de la personne à contacter : Indiquez le nom, prénom, numéro de téléphone (fixe et portable) et l'adresse courriel de la personne à contacter pour le suivi de la demande.
• Identification et description du moyen : Décrivez ici le type d’équipement, la marque commerciale, le modèle, et l’identification de l’équipement (plaque CE le cas échéant).
• Principales conditions et limites d’utilisation : Spécifiez les réglages et les paramétrages (type de pulvérisation, pression, hauteur de travail, taux d’abattement de la dérive en %).
• Liste des études démontrant l’intérêt du moyen : Fournissez les références des études effectuées pour démontrer l'efficacité de l'équipement à réduire la dérive de pulvérisation. Indiquez le titre de l’étude, l’organisme responsable et l’année de réalisation.
• Signature : La demande doit être signée par le représentant légal ou toute autre personne autorisée à signer pour le compte de l'organisme demandeur. Précisez le nom, prénom, fonction, la date et ajoutez la signature.

Envoi du formulaire

Une fois le formulaire complété, il doit être envoyé à l'adresse suivante :

Direction Générale de l’Alimentation, Sous-Direction de la Qualité, de la Santé et de la Protection des Végétaux,
Bureau des Intrants et du Biocontrôle,
251 rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Vous pouvez également envoyer une copie électronique du formulaire à l’adresse suivante : [email protected]

Conclusion

Le formulaire Cerfa n°12678*02 est un outil indispensable pour garantir le respect des normes de sécurité environnementales dans l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Enregistrer les équipements permettant de réduire la dérive de pulvérisation contribue non seulement à protéger l'environnement, mais également à améliorer les pratiques agricoles et à garantir une utilisation responsable des produits chimiques.

Pour plus d'informations, veuillez consulter les guides disponibles en ligne ou contacter votre chambre d'agriculture locale.