Cerfa 13711 Déclaration d'existence gaz naturel

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 13711*01, intitulé "Déclaration d'existence", vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 13711*01, dédié à la "Déclaration d'existence", est un document essentiel pour les redevables de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Ce formulaire est requis selon l'article 266 quinquies du code des douanes. Il est principalement utilisé par les entreprises ou entités qui sont impliquées dans la fourniture ou l'utilisation de gaz naturel en France.

À quoi sert le formulaire Cerfa 13711*01 ?

Le formulaire Cerfa 13711*01 a pour but d'enregistrer les redevables de la TICGN auprès de l'administration des douanes. La déclaration d'existence permet de formaliser l'engagement de l'entité déclarante à se conformer aux dispositions légales en vigueur concernant la taxe sur le gaz naturel. Il est essentiel pour tout fournisseur ou consommateur de gaz naturel d'être enregistré afin de répondre aux obligations fiscales et administratives françaises.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa 13711*01 doit être rempli par :

• Les fournisseurs de gaz naturel qui livrent des clients consommateurs finals en France.
• Les consommateurs de gaz naturel non livré par un fournisseur, mais ayant eux-mêmes importé, introduit, produit ou extrait le gaz naturel en France.

Comment remplir le formulaire Cerfa 13711*01 ?

Le formulaire se divise en plusieurs sections à compléter :

A - Redevable

Dans cette section, il faut renseigner :

• Nom ou raison sociale
• Adresse
• Numéro SIREN

B - Représentant du redevable en France (si applicable)

Si le redevable n'est pas établi en France, cette section doit également être remplie, précisant :

• Nom ou raison sociale
• Adresse
• Numéro SIREN

C - Nom et qualité du signataire de la déclaration

Il est requis de mentionner le nom et la qualité (titre, fonction) du signataire de la déclaration.

D - Nature du redevable

Cette section demande de cocher la case correspondant au statut du déclarant :

• Fournisseur de gaz naturel livrant des clients consommateurs finals en France.
• Consommateur de gaz naturel ayant essuyé lui-même importé, introduit, produit ou extrait le gaz naturel.

Il faut également fournir la dénomination et l'adresse du fournisseur ou des établissements utilisateurs du gaz, avec les informations spécifiques comme l'adresse et le SIRET, en cas de consommateur.

E - Engagement du redevable

Cette section nécessite d'indiquer :

• Le lieu
• La date
• La signature du redevable ou de son représentant légal

En signant, l'entité s'engage à respecter les dispositions en vigueur relatives à la TICGN.

Cadre réservé à l'administration

Cette partie est à compléter par les services des douanes, indiquant :

• La direction régionale des douanes concernée
• Le numéro d'enregistrement
• Les informations concernant le bureau de douane de rattachement pour l'acquittement de la taxe
• Le cachet et la signature administratifs

Conseils supplémentaires pour remplir le formulaire

Pour éviter toute erreur, assurez-vous de :

• Utiliser des informations exactes et à jour, notamment les adresses et numéros SIREN.
• Vérifier chaque section avant de soumettre le document, surtout la partie engagement qui nécessite une signature authentique.
• Consulter le service des douanes ou un professionnel en fiscalité pour toute question spécifique ou en cas de doute.

En suivant ces instructions, vous pourrez remplir le formulaire Cerfa 13711*01 de manière précise et conforme aux exigences administratives, assurant ainsi la régularité de votre situation fiscale concernant le gaz naturel en France.