Cerfa 13794 01 Déclaration périodique de stocks en EFPE de stockage PSE EFPE A

Le Cerfa 13794*01, intitulé "Déclaration périodique de stocks en EFPE de stockage (PSE/EFPE A)", est un document essentiel pour toute entreprise soumise à la réglementation des entrepôts fiscaux privés (EFPE). Son usage est requis pour déclarer la situation périodique des stocks placés sous régime fiscal suspensif. Ce formulaire est mis à la disposition par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects et peut être téléchargé à partir du lien ci-dessus.

A quoi sert le Cerfa 13794*01 ?

Ce formulaire est utilisé pour la déclaration périodique des stocks conservés dans un entrepôt fiscal privé sous régime fiscal suspensif. Son objectif principal est de garantir la transparence et la régularité des opérations liées aux produits entrés et sortis de l'entrepôt. En effet, les entreprises doivent déclarer tous les mouvements de leurs stocks, y compris les produits qui restent sous contrôle douanier ou changent de compte durant la période de déclarations.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le Cerfa 13794*01 est destiné aux entreprises et autres entités qui exploitent des entrepôts fiscaux privés soumis à la réglementation douanière française. Cela inclut les entreprises qui manipulent des produits soumis à accises, tels que l'alcool, les huiles minérales, et les produits du tabac. Ces entreprises doivent effectuer une déclaration périodique de leurs stocks pour rester en conformité avec la législation fiscale en vigueur.

Comment remplir le Cerfa 13794*01 ?

Remplir le Cerfa 13794*01 peut sembler complexe, mais en suivant les étapes ci-dessous, vous pouvez le compléter correctement :

• Bureau de rattachement : Indiquez le bureau de douane auquel est rattaché l'entrepôt.
• Période de déclaration : Mentionnez la période concernée par la déclaration (par exemple, du 01/01/2023 au 31/01/2023).
• Numéro de l'entrepôt fiscal : Saisissez le numéro d'identification de l'entrepôt.
• Désignation et adresse de l'entrepôt fiscal : Fournissez les informations complètes sur l'entrepôt.
• Produit : Nomenclature et désignation en toute lettre des produits entreposés.
• État récapitulatif des entrées de la période :
  • Numéro d'accise : Indiquez le numéro d'accise du produit.
  • Stock initial : Mentionnez le stock initial des produits.
  • Jour de réception : Inscrivez les dates de réception des produits.
  • Volume à 20°C : Précisez le volume des produits reçus.
  • N° de déclarations ponctuelles d'entrée : Saisissez les numéros des déclarations ponctuelles.
• État récapitulatif des sorties de la période :
  • Volume à 15°C : Mentionnez le volume des produits sortis.
  • N° de déclarations ponctuelles de sortie : Inscrivez les numéros des déclarations ponctuelles.
• Stock comptable à 15°C : Saisissez le stock comptable à 15°C pour la période concernée.
• Stock physique à 15°C : Indiquez le stock physique à 15°C pour la période concernée.
• Signature et cachet : Faites signer le formulaire par le représentant légal et apposez le cachet de l'entreprise.

Consignes importantes à respecter

Pour garantir la conformité de votre déclaration, veillez à ce que toutes les informations fournies soient exactes et vérifiables. La sincérité et l'exactitude des déclarations sont impératives sous peine de sanctions. Par ailleurs, il est conseillé de conserver une copie de chaque déclaration pour vos archives. Les informations de stock doivent refléter la réalité des entrées et sorties de produits durant la période concernée.

Où envoyer le formulaire rempli ?

Une fois le formulaire dûment rempli et signé, il doit être envoyé au bureau de douane de rattachement de votre entrepôt. Assurez-vous de respecter les délais imposés par la réglementation douanière pour éviter toute pénalité. Vous pouvez également déposer le formulaire en ligne si cette option est proposée par l'administration douanière.

En cas de doute ou de difficulté dans le remplissage du formulaire, il est recommandé de contacter directement votre bureau de douane ou de consulter un professionnel spécialisé dans les questions douanières pour vous assister.

L’utilisation correcte et régulière du Cerfa 13794*01 est cruciale pour les entreprises opérant sous régime suspensif douanier. Une déclaration soignée et conforme à la réglementation permet non seulement de respecter les obligations légales mais aussi d’assurer une gestion rigoureuse des stocks.