Cerfa 13970 01 Déclaration de l'état des immeubles propriétés de l'association

Pour obtenir le document officiel "Déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire" (Cerfa n°13970*01), vous pouvez le télécharger à partir du lien suivant :

Ce formulaire officiel, Cerfa n°13970*01, est essentiel pour les associations qui possèdent des biens immobiliers. Il est utilisé pour déclarer l’état initial et les modifications (acquisitions et/ou aliénations) du patrimoine immobilier d'une association conformément à la loi de 1901, article 6, et au décret du 16 août 1901, article 3.

À quoi sert ce formulaire?

La "Déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire" sert à déclarer à l’administration publique les biens immobiliers que possède une association. C'est une obligation légale visant à assurer une transparence et un suivi rigoureux des biens immobiliers des associations. Ce formulaire doit être adressé à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de l'association.

Pour qui est-ce formulaire?

Ce formulaire est destiné à toute association loi 1901 qui acquiert ou aliène des biens immobiliers. Il concerne donc les associations de toute taille et de tout secteur d'activité qui possèdent un patrimoine immobilier. La déclaration doit être faite par le représentant légal de l'association ou par une personne mandatée à cet effet.

Comment remplir le formulaire?

Remplir ce formulaire nécessite soin et précision. Voici les étapes détaillées:

1. Identification de l'association

Renseignez les informations relatives à l'identité de l'association :

• Titre actuel de l'association : Nom officiel de l'association.
• Numéro de dossier : Numéro de dossier attribué à l'association lors de sa création.
• Numéro SIREN/SIRET : Numéro d’identification de l'association (à renseigner si déjà attribué).

2. Nature de la déclaration

Sélectionnez la nature de la déclaration en cochant la case appropriée :

• Déclarer une (ou plusieurs) acquisition(s) : Pour déclarer l’achat de nouveau(x) bien(s) immobilier(s).
• Déclarer une (ou plusieurs) aliénation(s) : Pour déclarer la vente ou la cession de bien(s) immobilier(s).

Indiquez ensuite le nombre d'immeubles dont l'association est propriétaire suite à cette déclaration.

3. Signature de la déclaration

Indiquez la date et le lieu de la déclaration. La personne déclarant doit apposer sa signature ainsi que son nom et qualité.

4. Détails des biens immobiliers

En fonction de la nature de la déclaration (acquisition ou aliénation), renseignez les informations détaillées pour chaque bien immobilier :

• Adresse : Adresse complète du bien (étage, escalier, appartement, immeuble, bâtiment, résidence, numéro, extension, type de voie, nom de la voie, lieu-dit ou boîte postale, code postal, commune/localité, pays).
• Utilisation : Indiquez si le local est destiné à l’administration de l’association et/ou à la réunion de ses membres (oui ou non).
• Autre affectation conforme au but statutaire : Précisez toute autre utilisation conforme aux statuts de l'association.

Guide explicatif

Le guide explicatif intégré au formulaire offre des consignes supplémentaires sur la manière de remplir correctement ce document et à qui l'adresser selon la localisation du siège social de l'association :

• Préfectoral ou sous-préfectoral : Siège social de l’association et préfecture ou sous-préfecture concernés.
• Préfectoral d'arrondissement chef-lieu : Pour les associations domiciliées dans l’arrondissement chef-lieu du département.
• Préfecture de police : Pour les associations ayant leur siège à Paris.

Il est crucial de suivre ces indications pour que la déclaration soit en conformité avec les obligations légales.