Cerfa 14592 Attestation d'identification bénéficiaire du régime d'exonération carburant utilisé pour le transport fluvial de marchandises

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Attestation d'identification bénéficiaire du régime d'exonération carburant utilisé pour le transport fluvial de marchandises

L’attestation d'identification bénéficiaire du régime d'exonération carburant utilisé pour le transport fluvial de marchandises, identifiée sous le numéro CERFA 14592*02, est un document officiel délivré par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects de France. Elle est principalement destinée aux opérateurs de transport fluvial de marchandises qui souhaitent bénéficier d’une exonération fiscale sur les carburants utilisés pour leur activité.

Ce formulaire est essentiel pour les entreprises qui opèrent sur les voies navigables françaises et qui consomment du carburant dans le cadre de leurs activités. En obtenant cette attestation, les entreprises peuvent profiter d'une exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), ce qui représente une économie significative sur leurs coûts opérationnels.

Comment remplir le CERFA 14592

Remplir le formulaire CERFA 14592*02 nécessite une attention particulière afin d'éviter des erreurs qui pourraient retarder le processus de validation. Voici un guide étape par étape pour vous aider à compléter ce formulaire.

1. Direction Régionale des douanes et droits indirects de délivrance
Indiquez le nom et l’adresse de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects qui est responsable de la délivrance de l’attestation. Assurez-vous d'inclure toutes les informations nécessaires pour une identification précise.

2. Date de délivrance et de fin de validité
Remplissez les dates de délivrance et la date de fin de validité du document. Ces dates sont cruciales pour la période de couverture de l'exonération.

3. Nom ou raison sociale du bénéficiaire
Saisissez le nom ou la raison sociale de l'entreprise qui bénéficie de l’exonération. Cette information doit correspondre aux documents légaux de l’entreprise.

4. Numéro SIREN
Le numéro SIREN est un identifiant unique pour chaque entreprise en France. Il est crucial de le mentionner correctement pour éviter toute confusion ou malentendu administratif.

5. Adresse
Indiquez l'adresse complète de l'entreprise bénéficiaire. Cette adresse doit être celle qui est enregistrée officiellement pour l'usage de la correspondance administrative.

6. Identification des bateaux utilisés
Vous devez fournir des informations détaillées sur les principaux bateaux que vous utilisez pour le transport fluvial de marchandises. Cela inclut le nom du bateau, son numéro d’identification, etc.

7. Identification des principaux points d’approvisionnement
Vous devez aussi identifier les principaux points d’approvisionnement en carburant de votre flotte. Cela permet aux Douanes de vérifier les sources de votre carburant et de confirmer l’éligibilité à l’exonération.

Une fois le formulaire dûment rempli, il doit être signé par le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects ou son représentant autorisé. Cette signature est essentielle pour la validation de l'attestation. Il est recommandé de relire attentivement toutes les informations fournies avant de soumettre le formulaire. Toute erreur ou omission pourrait entraîner un retard dans l’obtention de l’exonération. Documents à fournir Avec le formulaire CERFA 14592*02, vous devrez également fournir plusieurs pièces justificatives, telles que :

• Une copie des justificatifs de l’activité de l’entreprise (ex. registre du commerce).
• Des preuves de la propriété ou de la location des navires mentionnés.
• Des justificatifs d'approvisionnement en carburant auprès de fournisseurs reconnus.

Conclusion L’attestation d'identification bénéficiaire du régime d'exonération carburant utilisé pour le transport fluvial de marchandises est un document indispensable pour les entreprises de transport fluvial souhaitant réduire leurs coûts en carburant grâce à une exonération fiscale. En suivant les étapes et recommandations ci-dessus, vous pouvez vous assurer d’une inscription sans heurts et rapide à ce régime avantageux.