Cerfa 15272 02 Déclaration de la modification d'une installation classée relevant du régime de la déclaration

Pour obtenir le formulaire CERFA 15272*02 - Déclaration de la modification d'une installation classée relevant du régime de la déclaration, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire CERFA 15272*02 est utilisé pour déclarer la modification d'une installation classée sous le régime de la déclaration. Il s'adresse aux entreprises et personnes physiques qui exploitent une installation nécessitant une adaptation de son enregistrement initial. Ce formulaire est requis afin de se conformer aux obligations environnementales prévues par le Code de l'environnement.

Pour qui : Ce formulaire est destiné aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et s'applique tant aux personnes morales qu'aux personnes physiques. Les installations concernées peuvent être de divers types, incluant les industries, les entrepôts, ou les activités artisanales qui ont un impact potentiel sur l'environnement.

Objectif : Le CERFA 15272*02 permet aux exploitants de déclarer officiellement toute modification de leur installation, qu'il s'agisse de modifications physiques, d'extension de capacité, ou de changement de nature des activités. Cela permet aux autorités de vérifier que les modifications respectent toujours les normes environnementales en vigueur.

Voici comment remplir ce formulaire étape par étape :

1. Déclarant

Cochez la case correspondant à votre statut juridique (personne morale ou personne physique). Remplissez les informations demandées telles que le nom, la forme juridique, le numéro de SIRET, l'adresse complète, et les coordonnées de contact. Les personnes morales doivent également indiquer le nom et la qualité du signataire de la déclaration.

2. Informations générales concernant l'installation

Indiquez le numéro de SIRET et le nom usuel du site. Si l'adresse de l'installation est différente de celle du déclarant, précisez l'adresse complète, incluant le code postal, la commune, et les coordonnées de contact telles que le numéro de téléphone et l'adresse email.

3. Description générale du projet de modification de l’installation

Dans cette section, décrivez en détail le projet de modification de votre installation. Il est essentiel de fournir des informations précises pour que l'administration puisse bien comprendre l'ampleur et la nature des modifications.

4. Implantation de l’installation

Indiquez si la modification concerne l'implantation de l’installation. Si oui, joignez les plans nécessaires : un plan d’ensemble à jour et un plan de situation du cadastre actualisé dans un rayon de 100 m autour de l’installation.

5. Nature et volume des activités

Précisez si la modification concerne la nature ou la capacité des activités exercées. Si oui, renseignez les rubriques concernées en indiquant le numéro de la rubrique, l'alinéa, la désignation de la rubrique, la capacité de l'activité et le régime (D ou DC).

6. Modes d’exploitation

Indiquez si la modification concerne les modes d'exploitation de l'installation. Précisez les modifications apportées aux modes d'exploitation, telles que l'évolution des procédés, des rejets, ou la gestion des déchets.

7. Prescriptions applicables

Si une demande de modification de certaines prescriptions applicables à l'installation est nécessaire, joignez votre demande de modification à cette partie du formulaire.

8. Autres modifications

Dans cette section, décrivez toutes autres modifications éventuelles qui n'ont pas été couvertes par les sections précédentes.

Signature : Une fois toutes les sections remplies, n'oubliez pas de dater et de signer le formulaire afin de le rendre valide.

En conclusion, le CERFA 15272*02 est un outil crucial pour garantir que les modifications apportées aux installations classées respectent les réglementations environnementales. Une déclaration complète et précise aide à éviter les complications administratives et assure la conformité de votre installation.