Cerfa 15275 02 Notification de la cessation d'activité d'une installation classée relevant du régime de la déclaration

Le Cerfa 15275*02 est un document officiel utilisé pour notifier la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration. C'est un document important pour toute entreprise exploitant ce type d'installation en France, car il permet de se conformer aux exigences légales en matière d'environnement. Il est essentiel de télécharger ce formulaire et de le remplir correctement pour éviter toute sanction. Pour vous procurer ce document, vous pouvez suivre le lien ci-dessous :

À quoi sert le Cerfa 15275*02 ?

Ce document permet de notifier aux autorités compétentes la cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces installations sont soumises à des réglementations strictes afin de limiter leur impact environnemental. La notification de cessation d’activité permet de s'assurer que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour sécuriser le site et protéger l'environnement.

Qui doit utiliser ce document ?

Le Cerfa 15275*02 doit être utilisé par toute personne physique ou morale possédant et exploitant une installation classée qui a décidé de cesser ses activités. Cela inclut les entreprises qui gèrent des installations soumises à des régimes de déclaration, d’autorisation ou d’enregistrement en vertu du Code de l’environnement.

Comment remplir le formulaire Cerfa 15275*02 ?

Le formulaire est divisé en plusieurs sections, chacune nécessitant des informations spécifiques :

1. Déclarant

Dans cette section, vous devez renseigner les informations relatives à l’exploitant de l’installation :

• Indiquer si le déclarant est une personne morale ou physique
• Nom, prénom ou raison sociale
• Forme juridique et numéro SIRET
• Adresse complète, téléphone, fax (facultatif), et e-mail
• Pour une personne morale, les informations du signataire de la déclaration

2. Informations générales concernant l'installation

Cette partie comporte des informations sur l’installation elle-même :

• Numéro SIRET de l’installation
• Nom ou enseigne de l’installation
• Adresse de l’installation (si différente de celle du déclarant)
• Information sur d’autres installations exploitées sur le même site, relevant du régime d’autorisation ou d’enregistrement

3. Informations concernant la cessation d'activité

Vous devez spécifier :

• Date de cessation d’activité de l’installation classée
• Pour une cessation partielle, préciser les rubriques de la nomenclature des installations classées concernées
• Commentaires éventuels

4. Mesures prises ou prévues pour assurer la sécurité du site

Décrire les actions entreprises pour :

• Évacuer ou éliminer les produits dangereux et les déchets présents sur le site
• Mettre en place des interdictions ou limitations d'accès au site
• Supprimer les risques d’incendie et d’explosion
• Surveiller les effets de l’installation sur son environnement
• Placer le site dans un état respectant les intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement

Cette section doit aussi préciser les mesures destinées à sécuriser le site pour son usage futur.

Quelles sont les étapes pour soumettre le Cerfa 15275*02 ?

Après avoir rempli le formulaire, il faut le signer et l’envoyer à l’autorité compétente, généralement la préfecture du département où l’installation est située. Le déclarant doit aussi informer le propriétaire du terrain ainsi que le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale en matière d'urbanisme.

Conseils pour remplir le Cerfa 15275*02

• Assurez-vous que toutes les informations fournies sont exactes et complètes.
• Consultez un professionnel si vous avez des doutes sur certains aspects du remplissage du formulaire.
• Conservez une copie du formulaire rempli pour vos archives.

En suivant ces étapes et en remplissant correctement le Cerfa 15275*02, vous vous assurez de respecter les obligations légales liées à la cessation d’activité d’une installation classée sous le régime de la déclaration. Cela contribue à la protection de l'environnement et vous met en conformité avec la législation en vigueur.