Cerfa 15347 01 Attestation d'exclusivité du professionnel Anah Enregistrement des certificats d'économies d'énergie

Pour se procurer le document Cerfa 15347*01, intitulé "Attestation d'exclusivité du professionnel - Anah - Enregistrement des certificats d'économies d'énergie", vous pouvez le télécharger directement en suivant le lien ci-dessous :

À quoi sert le Cerfa 15347*01 ?

Le formulaire Cerfa 15347*01 est utilisé dans le cadre du programme Habiter Mieux de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah). Ce document atteste que le professionnel qui a réalisé les travaux d'amélioration énergétique pour un bénéficiaire exclusif du programme Habiter Mieux n'a fourni ces documents qu'à l'Anah pour l'enregistrement des certificats d’économies d'énergie (CEE).

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux professionnels du bâtiment, tels que les artisans, maîtres d'œuvre, ou entreprises de construction, qui interviennent dans le cadre de projets bénéficiant de l'aide financière Habiter Mieux. Les bénéficiaires finaux de cette aide sont généralement des particuliers ou des copropriétés souhaitant réaliser des travaux permettant d'améliorer l'efficacité énergétique de leur logement.

Comment remplir le Cerfa 15347*01 ?

Informations sur le professionnel

Le professionnel doit remplir ses informations personnelles dans les champs appropriés :

• Nom et prénom : Le nom complet du signataire, qu'il s'agisse du maître d'œuvre ou du représentant de l'entreprise.
• Entreprise : Le nom de l'entreprise de construction ou de rénovation.
• Numéro de SIREN : Le numéro SIREN de l'entreprise, composé de 9 chiffres.

Informations sur les travaux

Il est nécessaire de fournir des détails sur l'opération d'économies d'énergie réalisée dans le cadre du programme Habiter Mieux :

• Nom du maître d'ouvrage : La personne ou l'entité bénéficiaire des travaux.
• Adresse du logement : L'adresse précise du bien où les travaux ont été effectués.

Déclarations sur l'honneur

Le professionnel doit attester et signer trois déclarations sur l'honneur :

1. Confirmant qu'il n'a soumis les documents concernant l'opération d'économies d'énergie qu'à l'Anah et ne les signera pour aucune autre entité ou dispositif.
2. Déclarant qu'il fournit uniquement à l'Anah les documents nécessaires pour valoriser cette opération au titre des dispositifs des certificats d'économies d'énergie (par exemple les factures).
3. Assurant que les informations fournies sont exactes et communiquées à l'Anah sont fidèles à celles des travaux réalisés.
4. Informant de la disponibilité pour être contacté par les services de l'Anah ou du ministère chargé de l'énergie dans le cadre des contrôles et vérifications relatifs à l'opération d'économies d'énergie.

Signature et cachet

Enfin, le professionnel doit apposer sa signature et le cachet de l'entreprise sur le document, en précisant la date de la signature.

En respectant ces étapes, le formulaire Cerfa 15347*01 est complété correctement, permettant ainsi la validation des travaux par l'Anah et l'obtention des certificats d'économies d'énergie.