Cerfa 60 3551 Avis de mission professionnelle à l'étranger détachement inférieur à 3 mois

Pour obtenir le document nécessaire à une mission professionnelle à l'étranger pour une durée inférieure à trois mois, veuillez suivre le lien ci-dessous :

Le Cerfa 60-3551, intitulé "Avis de mission professionnelle à l'étranger (détachement inférieur à trois mois)", est un formulaire indispensable pour les employeurs souhaitant envoyer un salarié en mission professionnelle à l'étranger pour une durée inférieure à trois mois. Ce document, une fois complété, doit être transmis à la Caisse primaire dans les vingt-quatre heures suivant l'établissement de l'avis. Voici un guide détaillé pour obtenir, remplir, et déposer ce formulaire.

À quoi sert le Cerfa 60-3551 ?

Ce formulaire permet de formaliser les missions professionnelles à l’étranger de courte durée (moins de trois mois) pour des salariés. Il est important pour garantir la couverture sociale du salarié en question durant son séjour à l’étranger et pour s'assurer que l'entreprise prend en charge l'intégralité des cotisations dues pendant la mission.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le Cerfa 60-3551 est destiné aux employeurs qui détachent leurs employés dans un pays étranger pour une mission professionnelle de courte durée. Cela concerne principalement les entreprises françaises envoyant leurs salariés hors des frontières pour des tâches spécifiques, des formations, ou des projets temporaires.

Comment remplir le Cerfa 60-3551 ?

Le formulaire est divisé en différentes sections à compléter :

Renseignements concernant le travailleur

• Nom: Écrire le nom en lettres capitales.
• Prénom, Date de naissance, Nationalité: Inscrire les informations personnelles du salarié.
• Adresse en France: Mentionner l’adresse principale du salarié en France.
• Adresse dans le pays de détachement: Fournir l’adresse de résidence durant la mission.
• Localité et Pays du détachement: Indiquer la ville et le pays où se déroule la mission.
• Profession: Spécifier le poste du salarié.
• Numéro d’immatriculation à la Sécurité sociale: Indiquer le numéro de sécurité sociale du salarié.

Identification de l'employeur

• Nom ou raison sociale: Dénomination de l’entreprise.
• Numéro d’identification: Numéro SIRET ou de registre de l’entreprise.
• Adresse de l’entreprise: Adresse complète du siège de l’entreprise.

Informations sur la mission professionnelle

• Désignation du ou des pays: Mentionner les pays où la mission se déroulera.
• Point de départ de la mission: Date de début de la mission.
• Tampon et signature de l’entreprise: Tampon de l’entreprise et signature de l’employeur ou de son représentant légal.

Déposer le Cerfa 60-3551

Une fois le formulaire complété, il doit être transmis à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) en charge. Il est impératif de l’envoyer dans les vingt-quatre heures suivant la rédaction pour garantir une prise en charge rapide et efficace.

Précautions et conseils

Il est important de vérifier que toutes les informations sont correctement remplies avant l’envoi. Toute erreur ou omission pourrait retarder le traitement du dossier et entrainer des complications pour la mission à l'étranger.

Il est également conseillé de garder une copie du formulaire envoyé, ainsi que toute communication avec la CPAM concernée.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les sites officiels de l'administration française ou vous rapprocher de la CPAM la plus proche de votre lieu de travail.