Cerfa 60 3652 Déclaration en vue de l'immatriculation des personnes visées à l'article L412-8 du code de la sécurité sociale

Pour obtenir le formulaire Cerfa n°60-3652, également connu sous le nom de "Déclaration en vue de l'immatriculation des personnes visées à l'article L. 412-8 (6° et 7°) du Code de la Sécurité Sociale", vous pouvez le télécharger via le lien suivant : Télécharger le document vierge
Déclaration en vue de l'immatriculation des personnes visées à l'article L. 412-8 du Code de la Sécurité Sociale .

Le Cerfa n°60-3652 est un document officiel nécessaire pour déclarer l'immatriculation des personnes désignées dans l'article L.412-8 (6° et 7°) du Code de la Sécurité Sociale. Ce formulaire s'adresse notamment aux personnes élues ou désignées pour exercer des fonctions bénévoles auprès d'organismes à objet social, notamment les organismes de Sécurité Sociale, les sociétés mutualistes, les hôpitaux publics et les tribunaux de commerce. Il est également utilisé pour les salariés désignés pour siéger dans des commissions, conseils, comités administratifs ou paritaires, et jurys d'examen.

Pourquoi Utiliser le Cerfa n°60-3652?

L'utilisation de ce formulaire est indispensable pour formaliser l'enregistrement en Sécurité Sociale des personnes exerçant certaines fonctions bénévoles ou salariées. Il permet de garantir que ces personnes soient correctement inscrites et couvertes par le régime de Sécurité Sociale, assurant ainsi une protection sociale effective.

Pour Qui est Destiné ce Formulaire?

Le Cerfa n°60-3652 est destiné à :

• Les personnes exerçant bénévolement des fonctions auprès d'organismes de Sécurité Sociale (art. L.412-8 6°).
• Les personnes désignées pour siéger dans des commissions, conseils, comités, ou jurys en application de l'art. L992-8 du Code du travail (art. L.412-8 7°).

Comment Remplir le Formulaire Cerfa n°60-3652?

Le formulaire Cerfa n°60-3652 comporte plusieurs volets. Voici un guide étape par étape pour le remplir correctement :

Volet 1 : Déclaration en vue de l'immatriculation

Pour renseigner ce volet, vous devez indiquer les informations suivantes :

• Personne à immatriculer : Cochez la case correspondante (Monsieur, Madame, Mademoiselle), puis renseignez les nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité.
• Adresse : Complétez l'adresse précise (commune, code postal).
• Fonctions exercées : Indiquez si la personne est membre bénévole du Conseil d’administration ou exerce d’autres fonctions bénévoles. Si la personne est déjà immatriculée à la Sécurité Sociale, indiquez son numéro d'immatriculation.
• Organisme où sont exercées les fonctions : Notez le nom et l’adresse de l’organisme d'accueil. Ajoutez la date de début d’exercice des fonctions.

Volet 2 : Réponse INSEE

Ce volet est réservé à la réponse de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). L'INSEE y indiquera le numéro d'identité national (identifiant), le Système National (SN), et le numéro de journal (JN).

Volet 3 : Notification d'immatriculation

Ce volet permet de notifier l'immatriculation de la personne. Vous devez y préciser :

• Nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité de la personne à immatriculer.
• Les mêmes informations d’adresse que pour le Volet 1.

Volet 4 : À conserver par le déclarant

Ce dernier volet doit être rempli de manière similaire aux précédents pour les informations personnelles et celles relatives aux fonctions et organismes.

Informations Pratiques

Le formulaire Cerfa n°60-3652 doit être envoyé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la circonscription où se trouve le siège social de l'organisme dans les huit jours suivants la date d'entrée en fonction.

En respectant ces étapes pour remplir le formulaire, vous garantirez une immatriculation correcte et sans encombre. Assurez-vous de bien lire les instructions spécifiques à chaque attendant du document pour éviter tout retard ou complication dans le processus.