Cerfa 60 3996 Demande d'admission à l'assurance volontaire AT/MP pour les bénévoles

Pour obtenir le formulaire CERFA n°60-3996 pour la demande d'admission à l'assurance volontaire AT/MP pour les bénévoles, vous pouvez suivre le lien ci-dessous :

Le formulaire CERFA n°60-3996 est destiné aux membres bénévoles d'une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général dans le cadre de la demande d'admission à l'assurance volontaire Accidents du Travail / Maladies Professionnelles (AT/MP). Cette assurance est essentielle pour couvrir les risques professionnels des bénévoles qui ne sont pas automatiquement couverts par une assurance obligatoire.

Utilité du formulaire CERFA n°60-3996

Le formulaire CERFA n°60-3996 permet aux œuvres et organismes d'intérêt général de souscrire une assurance volontaire AT/MP pour leurs bénévoles. Cette souscription est cruciale pour protéger les bénévoles en cas d'accident survenu lors de leurs activités au sein de l'œuvre ou de l'organisme. La couverture inclut la prise en charge des soins médicaux, des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail, et le versement d'un capital en cas de séquelles permanentes.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse aux œuvres et aux organismes d'intérêt général qui souhaitent assurer leurs bénévoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ces organismes peuvent être des associations, des fondations ou tout autre type d'entité d'intérêt général entrant dans le champ d'application de l'article 200 du code général des impôts.

Comment remplir le formulaire CERFA n°60-3996 ?

Le formulaire est composé de plusieurs volets à remplir par l'organisme déclarant :

Volet 1 : Déclaration à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)

Ce volet doit être rempli par l'œuvre ou l'organisme d'intérêt général.

• Renseignez le nom de l'œuvre ou de l'organisme et son numéro SIRET.
• Indiquez l'adresse du siège social.
• Précisez le nom et la qualité du déclarant.
• Indiquez la nature des activités exercées par les bénévoles, ainsi que leur nombre pour chaque type d'activité.
• Affixez le cachet de l'œuvre ou de l'organisme et datez et signez la déclaration.

Volet 2 : Notification de décision de la CPAM

Ce volet sera rempli par la CPAM suite à la réception de la demande. La CPAM y inscrira les taux de cotisation applicables en fonction des activités déclarées.

Volet 3 : Renseignements destinés à l'URSSAF

Ce volet reprend les mêmes informations que le volet 1. Il doit être envoyé à l'URSSAF par l'œuvre ou l'organisme d'intérêt général après obtention de la décision de la CPAM.

Volet 4 : À conserver par le déclarant

Ce volet est une copie de la demande comportant les mêmes informations que le volet 1. Il est à conserver par l'œuvre ou l'organisme d'intérêt général.

Conditions et formalités

Pour que la demande d'admission soit acceptée, l'œuvre ou l'organisme doit joindre à la déclaration les statuts de l'entité et les états nominatifs des bénévoles concernés. Ces états nominatifs doivent préciser la nature des activités exercées par les bénévoles.

Une fois le dossier complet, il doit être envoyé à la CPAM dont dépend l'œuvre ou l'organisme. La CPAM a un délai d'un mois pour notifier sa décision. En cas d'acceptation, l'organisme bénéficiera de la couverture AT/MP pour ses bénévoles à compter du premier jour du mois suivant la date de notification de la décision.

Mode de calcul et paiement des cotisations

Les cotisations sont trimestrielles et doivent être payées à l'avance dans les quinze premiers jours du mois précédant le trimestre civil d'assurance. Le montant de la cotisation dépendra du nombre de bénévoles déclarés et de la nature des activités qu'ils exercent.

Droits aux prestations

En cas d'acceptation de la demande, les bénévoles bénéficieront des mêmes prestations en nature que les assurés obligatoires, notamment les soins médicaux et les indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail. En cas d'incapacité permanente, une rente ou un capital sera versé en fonction du taux d'incapacité.

Pour toute information complémentaire, il est conseillé de contacter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont dépend l'œuvre ou l'organisme.