Demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires

Pour obtenir le formulaire de demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire de demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires permet de solliciter une aide pour récupérer les pensions alimentaires non versées. Ce formulaire est à destination des personnes se trouvant dans les situations suivantes :

• Vous vivez seul(e) ou en couple avec votre (vos) enfant(s).
• Vous vivez seul(e) ou en couple avec un ou plusieurs enfant(s) recueilli(s).

Il est à noter que la pension alimentaire doit avoir été fixée mais n'est pas ou a été partiellement versée par l'autre parent.

A quoi sert ce formulaire ?

Le principal objectif de ce formulaire est d'aider les parents à obtenir les pensions alimentaires qui leur sont dues. Les aides au recouvrement peuvent enquêter et récupérer les montants impayés, même si un jugement ou une décision de justice n'a pas encore été prononcé(e).

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux parents qui ont la charge d'un ou plusieurs enfants et dont la pension alimentaire n'a pas été payée, a été partiellement payée, ou a été payée de manière irrégulière par l'autre parent. Cela inclut les situations où une convention de divorce par consentement mutuel ou un jugement fixant la pension alimentaire existe.

Comment remplir ce formulaire ?

Au moment de remplir le formulaire, assurez-vous de suivre ces étapes :

Identification

• Complétez la section relative à votre identification (nom, prénom, adresse, etc.).
• Renseignez les informations sur l'autre parent (nom, prénom, date de naissance, etc.).

Pension alimentaire

Indiquez le montant de la pension alimentaire qui a été fixé et précisez si elle a été payée, partiellement payée ou non payée.

• Si la pension n'a jamais été payée, cochez la case correspondante.
• Si elle n'est pas payée régulièrement, indiquez la date depuis laquelle elle n'est plus payée correctement.
• Si des démarches auprès d'un huissier ont été engagées, mentionnez les périodes concernées.

Subrogation et mandat

Cette section témoigne de votre accord pour mandater votre caisse d'Allocations familiales ou Caisse de Mutualité sociale Agricole (MSA) afin de poursuivre l'action contre le parent débiteur de la pension alimentaire.

Déclaration sur l'honneur

Cette partie doit être remplie avec le plus grand soin. La déclaration sur l'honneur stipule que les informations fournies dans le formulaire sont exactes. N’oubliez pas de signer cette section pour valider votre demande.

Pièces à joindre

Selon votre situation, différentes pièces justificatives doivent être jointes à votre demande :

• Si vous êtes tiers-receveillant, joignez des pièces justificatives concernant chaque parent.
• Si un jugement a été prononcé, une copie complète du jugement ou de la convention de divorce doit être jointe.
• Si vous avez fait appel à un huissier, joignez une attestation de dessaisissement de la mainlevée.

Vous pouvez obtenir plus d'informations ou de l'aide pour remplir ce formulaire en vous rendant sur les sites pension-alimentaire.caf.fr ou msa.fr, selon votre régime de protection sociale.

Conclusion

Remplir ce formulaire avec exactitude et fournir toutes les pièces justificatives nécessaires sont essentiels pour le traitement rapide et efficace de votre demande. En cas de doute ou de question, n'hésitez pas à contacter votre caisse d'Allocations familiales ou la MSA pour obtenir de l'aide.