Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Pour obtenir le formulaire de demande d'allocation de soutien familial (ASF), vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien suivant :

Le formulaire de demande d'allocation de soutien familial (ASF) est un document administratif qui s'adresse aux parents célibataires ou aux parents d'accueil de mineurs non reconnus ou orphelins. Ce formulaire permet de solliciter une aide de la part de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) afin de compenser l'absence de pension alimentaire.

Ce formulaire est destiné aux :

• Parents élevant seuls un ou plusieurs enfants mineurs.
• Parents d'accueil ou tuteurs légaux d'enfants orphelins de l'un ou des deux parents, ou d'enfants non reconnus par l'un de leurs parents.

Pour remplir ce formulaire, commencez par bien lire attentivement l'intégralité des informations fournies dans les premières pages. Vous y trouverez des explications sur les différentes situations éligibles et les documents à fournir pour compléter votre demande.

Le formulaire se divise en plusieurs sections :

1. Votre situation :

Dans cette section, vous devez indiquer votre situation familiale et celle de l'enfant (ou des enfants) pour lequel (lesquels) vous faites la demande. Mentionnez si vous êtes seul(e) ou en couple, parent ou tuteur, ainsi que les informations d'identification de l'enfant (nom, prénom, date de naissance), et précisez si l'enfant est orphelin ou non reconnu par l'autre parent.

2. Renseignements sur l'autre parent :

Si l'enfant est reconnu par l'autre parent, vous devez fournir les informations sur ce dernier, comme le nom, le prénom, la date de naissance et la situation financière. Si l'autre parent est décédé, joignez un acte de décès.

3. Votre pension alimentaire :

Cette section est cruciale car elle permet de déterminer si vous êtes éligible à l'ASF en fonction de la situation de la pension alimentaire. Vous devrez préciser si aucune pension n'a été fixée ou si des démarches sont en cours. Si un accord amiable a été conclu ou si une décision de justice a été rendue, fournissez tous les documents justificatifs pertinents.

4. Subrogation et mandat :

En signant cette section, vous donnez mandat à la CAF ou à la MSA pour engager des démarches visant le recouvrement de la pension alimentaire auprès du parent débiteur. Vous devez identifier tous les enfants concernés par cette demande.

5. Déclaration sur l'honneur :

La dernière section du formulaire consiste en une déclaration sur l'honneur où vous attestez de l'exactitude des informations fournies. Cette section doit être signée par vous-même (ou par votre représentant légal si nécessaire).

Pièces à joindre :

En fonction de votre situation, les pièces justificatives à fournir sont variées. Elles peuvent inclure :

• Copie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance.
• Documents prouvant l'absence de pension alimentaire ou les démarches judiciaires en cours.
• Accords amiables, décisions judiciaires ou attestations de paiement (si applicables).

Il est essentiel de vérifier que toutes les informations et documents requis sont correctement fournis pour éviter tout retard dans le traitement de votre dossier. Une fois le formulaire rempli et accompagné des pièces justificatives nécessaires, envoyez-le à votre CAF ou MSA locale.

En résumé, la demande d'allocation de soutien familial (ASF) vise à fournir une aide financière aux parents ou tuteurs d'enfants pour lesquels une pension alimentaire est inexistante, insuffisante ou non versée. Il est important de remplir soigneusement chaque section du formulaire et de fournir les documents justificatifs requis pour assurer un traitement rapide et efficace de votre demande.