Demande d'intervention auprès des autorités douanières pour contrefaçon, commerce illégal

Pour vous procurer le formulaire de demande d'intervention des autorités douanières en matière de contrefaçon et de commerce illégal, cliquez sur le lien ci-dessous pour télécharger le document vierge :

La demande d'intervention des autorités douanières est un document administratif crucial pour lutter contre la contrefaçon et le commerce illégal au sein de l'Union Européenne. Ce formulaire permet aux titulaires de droits de propriété intellectuelle ou à leurs représentants de solliciter l'intervention des autorités douanières pour intercepter les marchandises suspectes.

À quoi sert le formulaire de demande d'intervention des autorités douanières ?

Ce formulaire sert principalement à :

• Empêcher l'importation, l'exportation ou la mise en circulation de marchandises de contrefaçon.
• Protéger les droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, modèles déposés, etc.).
• Faciliter la coopération entre les titulaires de droits et les autorités douanières.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire de demande d'intervention des autorités douanières est destiné à :

• Les titulaires de droits de propriété intellectuelle ou leurs représentants autorisés.
• Les organisations de gestion collective des droits de propriété intellectuelle.
• Les groupes de producteurs ou de représentants d'Indications Géographiques (IG).

Comment remplir le formulaire ?

Partie 1 : Informations sur le demandeur

Cette section nécessite des informations détaillées sur le demandeur comme :

• Nom et adresse complète.
• Numéro d'enregistrement et contact.
• Numéro EORI (si applicable).

Partie 2 : Type de demande

Le demandeur doit préciser s'il s'agit :

• D'une demande nationale
• D'une demande au niveau de l'Union

Partie 3 : Droits de propriété intellectuelle

Indiquer les types de droits de propriété intellectuelle concernés :

• Marques déposées
• Modèles et dessins enregistrés ou non enregistrés
• Brevets et certificats complémentaires de protection
• Indications géographiques

Partie 4 : Coordonnées des représentants

Incluez les coordonnées des représentants légaux ou techniques, si différents du demandeur initial. Cette section est essentielle pour garantir une communication efficace avec les autorités douanières.

Partie 5 : Description des marchandises

Fournir une description détaillée des marchandises :

• Marchandises authentiques et exécutable
• Marchandises contrefaites.

Partie 6 : Informations complémentaires

Tout autre type d'informations détaillées concernant :

• Lieu de production
• Emballages
• Documents joints à la demande

Conseils pour remplir le formulaire

• Veillez à ce que toutes les sections obligatoires soient correctement remplies.
• Joignez des documents annexes pour appuyer votre demande (comme des photos des produits contrefaits).
• Restez précis et concis dans la description des marchandises pour éviter toute confusion.

Où envoyer le formulaire rempli ?

Une fois le formulaire correctement rempli et signé, il doit être envoyé à l'autorité douanière compétente dans le pays membre de l'Union Européenne où vous souhaitez obtenir une intervention. Assurez-vous de garder une copie pour vos dossiers.

Pour plus d'informations sur la protection et le traitement des données personnelles contenues dans cette demande, veuillez vous référer à la section dédiée sur le formulaire ou consulter les directives de l'Union Européenne en matière de protection des données.

En utilisant cette demande d'intervention, vous contribuez activement à la lutte contre la contrefaçon et à la protection des droits de propriété intellectuelle, permettant ainsi de sécuriser le commerce et de protéger les consommateurs.