Formulaire 2042 IOM 2019 Cerfa 14220 09 Déclaration impôt 2019 sur les revenus 2018 Investissements Outre-Mer

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 14220*09, intitulé "Déclaration des réductions et crédits d'impôt liés aux investissements outre-mer pour l'année 2018", vous pouvez le télécharger via le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 14220*09 est un document administratif français destiné aux contribuables qui souhaitent déclarer les réductions et les crédits d'impôt liés aux investissements réalisés dans les départements d'outre-mer. Il s'agit de rapporter ces sommes dans la déclaration de revenus annuelle pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi.

Pourquoi utiliser le formulaire Cerfa 14220*09 ?

L'utilisation de ce formulaire permet aux contribuables de bénéficier de réductions ou de crédits d'impôt accordés pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, en application des articles 199 undecies A et 199 undecies B du Code Général des Impôts (CGI) ainsi que l'article 244 quater Y du même Code. Ces investissements peuvent porter sur le logement social, les travaux de réhabilitation ou encore des investissements dans le cadre d'entreprise.

Qui est concerné par le formulaire Cerfa 14220*09 ?

Ce formulaire est principalement destiné :

• Aux contribuables ayant réalisé des investissements en outre-mer éligibles aux dispositifs de réduction ou de crédit d'impôt.
• Aux entreprises et particuliers ayant effectué des investissements dans le logement social, les travaux de réhabilitation, ou d'autres projets spécifiques bénéficiant d'avantages fiscaux.

Comment remplir le formulaire Cerfa 14220*09 ?

Le remplissage de ce formulaire suit plusieurs étapes détaillées ci-dessous :

1. Calcul des réductions d'impôt

Dans cette section, vous devez utiliser les fiches de calcul des pages 7 et 8 du formulaire pour déterminer le montant des réductions d'impôt auquel vous avez droit. Ces fiches vous guident à travers les divers pourcentages et montants en fonction des types d'investissements et des années de réalisation.

2. Option de plafonnement

Vous pouvez choisir de plafonner les réductions d'impôt à un certain pourcentage du revenu imposable. Il vous suffit de cocher la case correspondante à votre choix.

3. Montant des réductions et crédits d'impôt

Indiquez le montant total de vos réductions et crédits d'impôt dans les cases appropriées sur les pages suivantes. Assurez-vous de déclarer précisément chaque type d'investissement et les montants associés.

4. Investissements réalisés

Répartissez vos investissements dans les différentes sections en fonction de leur nature (logement social, entreprise, etc.) et de leur année de réalisation. Chaque section comporte des sous-catégories pour bien détailler chaque investissement.

5. Signature

N'oubliez pas de signer le formulaire à la fin pour valider les informations renseignées. Une section est réservée pour la signature du ou des déclarants.

Astuces pour bien remplir le formulaire

• Assurez-vous de bien comprendre les articles du CGI cités dans le formulaire pour vérifier votre éligibilité.
• Utilisez les fiches de calcul fournies pour éviter toute erreur dans votre déclaration.
• Gardez une copie du formulaire rempli et des pièces justificatives en cas de demande de l'administration fiscale.
• Si vous avez des doutes, n'hésitez pas à consulter un conseiller fiscal.

En remplissant correctement le formulaire Cerfa 14220*09, vous pouvez optimiser vos chances de bénéficier des réductions ou crédits d'impôt pour les investissements effectués dans les départements d'outre-mer. Prenez le temps de lire attentivement chaque section et de suivre les instructions pour éviter toute erreur qui pourrait compromettre vos avantages fiscaux.