Selon un décret paru ce dimanche au Journal officiel, il faudra résider sur notre territoire au moins 9 mois pour bénéficier des prestations familiales, contre 6 mois jusqu’à présent. Le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Que comprennent les prestations familiales ?
Les prestations familiales ont pour objectif d’apporter une aide financière aux familles leur permettant de compenser partiellement les dépenses faites pour subvenir aux besoins et à l’éducation de leurs enfants.
Selon l’article L511-1 du Code de la Sécurité sociale, les prestations familiales comprennent :
- l’allocation de rentrée scolaire ;
- les allocations familiales ;
- l’allocation journalière de présence parentale ;
- le complément familial ;
- la prestation d’accueil du jeune enfant ;
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
- l’allocation de soutien familial ;
- l’allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
- l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.
Bon à savoir : pour percevoir des prestations familiales, les étrangers non citoyens de la Suisse ou de l’espace économique européen (c’est-à-dire les pays membres de l’Union européenne ainsi que le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande) doivent fournir un titre de séjour en cours de validité. Si leur enfant est né à l’étranger, ils doivent prouver que leur progéniture est entrée en France de manière régulière.
Pourquoi cette mesure ?
Il s’agit avant tout de mieux lutter contre la fraude. Par exemple, actuellement un bénéficiaire du RSA est soumis à une condition de résidence de 9 mois par an sur le territoire français, alors que les aides au logement sont soumises à une condition de 8 mois et les prestations familiales à une condition de 6 mois. Cette diversité des conditions de résidence « rend complexes la détection et la répression de ces fraudes », regrettait le ministère de l’Économie dans un dossier de presse paru en juin 2023.
Pour mémoire, pour la branche Famille de la Sécurité sociale, 6 400 cas de fraudes à la résidence ont été détectés en 2022, pour un total de 71 millions d’euros.
À noter : à l’heure actuelle, on ne connaît pas encore le manque à gagner pour l’État français uniquement lié à la fraude de résidence des prestations familiales. Il faudra donc attendre l’an prochain pour connaître le véritable impact de cette mesure.
D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.