212 millions d’euros. C’est le montant du préjudice évité en 2019 par Pôle Emploi dans le cadre de la lutte contre les fraudes, selon un rapport de la Cour des comptes. Ainsi au cours de l’année, quelque 17 662 affaires frauduleuses ont été détectées, pour un montant moyen de 12 042 euros. Et pour permettre à l’établissement public de contrôler plus efficacement les bénéficiaires d’avantages et prestations sociales, un amendement au projet de loi de finances pour 2021 a été déposé. D’après le texte approuvé par les députés et actuellement en discussion au Sénat, les « agents désignés et dûment habilités de Pôle emploi » pourront accéder au FICOVIE.
FICOVIE, quèsaco ?
Depuis le 1er janvier 2016, tous les contrats de capitalisation et d’assurance vie souscrits auprès de sociétés établies en France dont le montant est égal ou supérieur à 7 500 euros sont déclarés auprès du fisc. À chaque fois, ce sont les assureurs qui effectuent les déclarations. Et toutes les données sont centralisées dans le FICOVIE (Fichier des contrats d’assurance vie).
L’objectif est de renforcer la chasse à la fraude fiscale, mais également de faciliter la recherche des bénéficiaires de ces assurances. Et selon l’amendement, si Pôle emploi a accès à ce fichier, cela lui permettra de détecter une situation frauduleuse plus rapidement et de mettre en place des mesures adéquates pour avoir un meilleur recouvrement des sommes dues.
Pôle emploi : jusqu'à 12 mois de radiation pour les fraudeurs
Ce serait donc un dispositif supplémentaire pour Pôle emploi dans sa chasse aux fraudeurs. Rappelons que depuis le 1er janvier 2019, en cas de fraude, l’établissement public peut pénaliser un demandeur d’emploi et le radier pendant une période allant de 6 à 12 mois.
Pour arriver à détecter ces tricheries, les agents de Pôle emploi peuvent consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Ils peuvent également vérifier les informations dans le fichier national des interdictions de gérer (FNIG). Et la loi du 23 octobre 2018 leur donne accès à la base nationale des données patrimoniales (BNDP) et aux transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d’un bien immobilier (PATRIM).