Ce qui n’était qu’un projet jusqu’ici a finalement été officialisé : un décret, publié dimanche 20 mars, permet à Pôle emploi de consulter le fichier Ficovie. Ce dernier répertorie tous les contrats d’assurance vie. Qu’est-ce que cela implique pour les demandeurs d’emploi ?
Comment Pôle emploi va-t-il contrôler les contrats d’assurance vie ?
La loi de finances pour 2021 prévoyait d’accorder à Pôle emploi le droit de consulter le fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation : Ficovie. Grâce à un décret publié au JO le 20 mars, les agents de Pôle emploi vont bel et bien pouvoir comparer le patrimoine des demandeurs d’emploi à leur indemnisation. Explications.
En quoi consiste la base Ficovie ?
Géré par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), le fichier Ficovie recense tous les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation souscrits auprès d’organismes français. En clair, les assureurs sont tenus de transmettre les informations relatives à l’organisme et à l’assuré pour tout contrat en cours dont la valeur est supérieure ou égale à 7 500 €.
Seuls les agents habilités peuvent consulter ce fichier. Cela comprend certains agents des douanes ou des services fiscaux, la police judiciaire et la gendarmerie dans le cadre d’enquêtes, les notaires pour le règlement des successions et désormais certains agents de Pôle emploi.
Qui pourra accéder aux contrats d’assurance vie ?
Tous les agents de Pôle emploi n’auront pas accès au fichier Ficovie. Seuls ceux qui ont été « individuellement désignés et spécialement habilités » par l’organisme pourront consulter les contrats d’assurance vie des chômeurs, précise le décret. Les conseillers Pôle emploi n’en feront pas partie et n’auront donc pas la possibilité d’obtenir des informations sur le patrimoine des demandeurs d’emploi qu’ils accompagnent.
Renforcer les contrôles des chômeurs
L’objectif de cette réforme est de renforcer les contrôles des chômeurs et ainsi lutter contre la fraude. En effet, cet accès va permettre « d’obtenir rapidement les éléments utiles à la détection de situations frauduleuses et de prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles pour assurer un meilleur recouvrement des sommes dues », indiquait l’amendement au projet de loi de finances.
Car certaines prestations sociales sont accordées sous conditions de ressources, comme c’est le cas pour l’ASS (allocation de solidarité spécifique). Pour la percevoir, un demandeur d’emploi célibataire doit toucher moins de 1 183,70 € par mois. Un montant qui prend en compte toutes les ressources soumises à l’impôt sur le revenu, dont les gains issus du patrimoine financier. Dans un rapport datant de septembre 2020, la Cour des comptes réclamait déjà cet accès au fichier Ficovie afin que Pôle emploi puisse « vérifier notamment la cohérence des ressources déclarées par les titulaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), minimum social versé pour le compte de l’État ».