Depuis 2020, l'administration fiscale a mis en place la déclaration automatique des revenus afin de simplifier les démarches administratives. Renouvelé pour 2021, ce dispositif dispense le contribuable d'avoir à déposer sa déclaration.
Comment fonctionne la déclaration automatique des revenus ?
Si les foyers fiscaux éligibles sont toujours obligés de s'assurer de l'exactitude des informations les concernant, leur déclaration de revenus est largement simplifiée. Elle est en effet automatiquement remplie selon les informations transmises par les employeurs, les caisses de retraite ou encore Pôle Emploi, puis est envoyée à l'administration fiscale de façon tacite. Il est cependant possible de refuser de bénéficier de ce dispositif et de déclarer ses revenus de façon habituelle.
Une fois votre déclaration transmise et traitée, l'administration fiscale définira, comme pour une déclaration de revenus « classique » :
- le montant de votre impôt 2021 ;
- votre revenu fiscal de référence 2020 ;
- votre nouveau taux de prélèvement à la source (qui sera actualisé au 1er septembre).
La déclaration automatique des revenus en ligne
Si vous êtes éligible à ce service, il vous suffit de vous rendre sur votre Espace particulier. À partir du 8 avril 2021, vous serez prévenu par courriel et pourrez consulter votre déclaration de revenus en ligne. Il est important de vérifier l'exactitude de toutes les informations déjà remplies. Si toutes les données sont correctes, vous n'avez rien à faire, la déclaration est tacite.
Cependant, si des modifications sont à apporter, vous devrez effectuer votre déclaration de revenus de façon habituelle.
La déclaration automatique des revenus version papier
La déclaration en ligne est désormais obligatoire. Toutefois, si vous n’avez pas la possibilité de l’effectuer (absence de connexion internet, etc.), vous recevrez une version papier du formulaire 2042 K AUTO. Ce document, déjà rempli, récapitule vos informations fiscales. Encore une fois, il est de votre responsabilité de vérifier la conformité des informations. Si tel est le cas, vous n'avez rien à faire. Aucun document à renvoyer ou coup de fil à passer. Cependant, si vous souhaitez modifier certains éléments déclaratifs, les pages 2, 3 et 4 de votre courrier vous permettront de le faire et vous expliqueront la façon de procéder.
À qui s'adresse le formulaire 2042 K AUTO ?
11 millions de foyers ont eu la possibilité de bénéficier du formulaire 2042 K AUTO en 2020 pour la déclaration de revenus de 2019. Cette année, la déclaration de revenus 2021 pour les revenus de 2020 est étendue aux foyers ayant déclaré une naissance, une adoption ou le recueil d'un enfant mineur.
Les foyers fiscaux éligibles
Il faut remplir plusieurs conditions pour bénéficier de la déclaration tacite de revenus. Si vous en avez bénéficié en 2020, vous en bénéficierez également cette année à condition de :
- n'être imposé que sur des traitements et salaires, pensions et revenus de capitaux mobiliers ;
- ne pas avoir changé d'adresse ou de situation maritale en 2020 ;
- ne pas avoir créé d'acompte au prélèvement à la source en 2020 ;
- ne pas avoir de modification à apporter à votre déclaration préremplie ;
Les foyers fiscaux exclus du formulaire 2042 K AUTO
En opposition aux conditions d'éligibilité, les primo-déclarants et les contribuables ayant changé d'adresse, de situation maritale ou déclarant des revenus non préremplis par l'administration sont exclus du dispositif. D'autres contribuables doivent également continuer de déclarer leurs revenus de façon habituelle :
- les journalistes, assistantes et assistants maternels ;
- les personnes ayant disposé d'un compte bancaire étranger en 2019 et les non-résidents fiscaux au 31 décembre de la même année ;
- les personnes dont la source de revenus est étrangère ;
- les personnes redevables de l'IFI ou ayant effectué des versements sur un plan d’épargne retraite individuel en 2020.
Comment savoir si je suis éligible à la déclaration automatique des revenus ?
Que vous déclariez vos revenus en version web ou papier, l'administration vous préviendra de votre éligibilité :
- en ligne, vous recevrez un mail qui vous invitera à vérifier, sur votre Espace particulier, les informations dont l'administration fiscale dispose ;
- par courrier, vous recevrez une version papier de votre déclaration de revenus, accompagnée d'une notice explicative.