Si vous souscrivez un service payant pour faire garder vos enfants, vous avez droit à un crédit d’impôt. Cet avantage fiscal est prévu à l’article 200 quater B du Code général des impôts, depuis le 1er janvier 2005. Il faut pour cela remplir correctement votre déclaration de revenus 2024.
Quels sont les types de frais de garde ?
Les options de garde d’enfants sont nombreuses et variées : nourrice, crèche, périscolaire… Chaque option ouvre droit à des conditions différentes pour le calcul du crédit d’impôt.
Garde à domicile
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour la garde à domicile de votre enfant. En effet, vos frais de garde d’enfants sont alors considérés comme des frais de service à la personne.
Garde à l’extérieur du domicile
Si vous choisissez de faire garder votre enfant, âgé de moins de 6 ans au 1er janvier 2023 (enfant né en 2017 ou après), en dehors de votre domicile, les établissements suivants sont éligibles au crédit d’impôt :
- crèche (familiale, collective ou parentale) ;
- garderie (périscolaire, postscolaire, halte-garderie) ;
- jardin d’enfants et jardin maternel ;
- centre de loisirs sans hébergement.
Vous pouvez bénéficier de cet avantage fiscal que vous soyez imposable ou non. Si vous n’êtes pas imposable, vous aurez droit à un remboursement d’impôt.
Garde par une assistante maternelle
Dans le cas où une assistante maternelle s’occupe de la garde de votre enfant, vous déclarerez le total du salaire versé plus les cotisations sociales versées à l’URSSAF. Vous retrouverez cette somme sur votre attestation annuelle du centre national Pajemploi.
Quel est le montant du crédit d’impôt en 2024 ?
Les conditions sont différentes selon si votre enfant avait plus ou moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
Garde à l’extérieur et enfants de moins de 6 ans
Pour un enfant de moins 6 ans gardé à l’extérieur du domicile, le crédit d’impôt s’applique sur 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 1 750 € (soit 3 500 € de frais). En cas de garde alternée, ce plafond est divisé par deux. À noter : ce crédit d’impôt est cumulable avec un autre avantage fiscal perçu au titre de la garde à domicile du même enfant.
Garde à domicile et enfants de plus de 6 ans
Le plafond du crédit d’impôt au titre d’une garde d’enfant à domicile ou de la garde d’un enfant de plus de 6 ans s’élève également à 50 % des frais. Le plafond est de 6 000 € (soit 12 000 € de frais), avec une majoration sur les frais de 1 500 € par enfant à charge ou rattaché (ou 750 € pour une garde alternée), ou par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans ou par ascendant de plus de 65 ans.
Attention toutefois, la majoration ne peut pas excéder 15 000 € sauf si c’est la première fois que vous profitez du crédit d'impôt auquel cas le plafond passe à 18 000 €. Et si dans votre foyer, une personne est invalide ou bénéficie du complément d'AEEH (allocation d’éducation spéciale de l'enfant handicapé), le seuil maximum sera alors fixé à 20 000 €.
Comment déclarer vos frais de garde ?
Les cases à remplir dans votre déclaration de revenus dépendent de l’âge de votre enfant.
La déclaration d’impôt 2024
Pour vos enfants de moins de 6 ans, vous devrez remplir la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de 6 ans » du formulaire 2042 RICI. Chaque case correspond à un enfant :
- 7GA pour votre premier enfant à charge ;
- 7GE pour votre premier enfant en résidence alternée ;
- etc.
Pour un enfant de plus de 6 ans gardé à domicile, c’est la case 7DB du même formulaire qui vous intéresse.
À noter que les grands-parents peuvent également bénéficier du crédit d’impôt s’ils participent aux frais de garde de l’enfant.
Déduction préalable des aides
Avant de remplir votre déclaration d’impôt 2024, vous devrez déduire des montants déclarés les aides déjà perçues :
- l’aide de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole (Complément de libre choix du mode de garde, CMG) ;
- l’aide versée par le comité d’entreprise ou l’employeur, qu’il s’agisse d’une aide directe ou d’un chèque emploi-service.