Le Conseil d’État a tranché. L’entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues de plus de 125 cm3 au-delà du 1er octobre n’est « pas justifiée pour les véhicules les plus anciens », écrit la plus haute juridiction administrative française dans son ordonnance du 17 mai 2022.
Attention, le décret prévoyant d'instaurer un contrôle technique obligatoire pour les deux-roues vient d'être supprimé par un nouveau décret, publié au JO mardi 26 juillet 2022.
L’obligation du contrôle technique des deux roues vient d’une directive européenne de 2014
C’est donc un énième rebondissement dans cette affaire qui oppose l’État, les motards et certaines associations écologiques. Car pour rappel, une directive européenne de 2014 prévoyait la mise en place d’un contrôle technique pour les deux et trois roues de plus de 125 cm3 au plus tard au 1er janvier 2022.
Toutefois, le 9 août 2021, le gouvernement fixait un nouveau calendrier par décret. Selon ce texte, les scooters et motos immatriculés avant le 1er janvier 2016 doivent se soumettre au contrôle technique en 2023. Pour ceux immatriculées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, le contrôle doit être effectué en 2024.
Pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, c’est en 2025 et pour les deux-roues immatriculés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, le contrôle doit être réalisé en 2026.
En août dernier, le gouvernement avait fait marche arrière
Cependant, face à la grogne des motards, le gouvernement avait fait marche arrière le lendemain de la publication du décret en annonçant le suspendre « jusqu’à nouvel ordre ». Restait donc une question en suspens : comment ne pas appliquer cette directive européenne de 2014 ?
Ce texte « a prévu une possibilité de dérogation au contrôle technique lorsque d’autres mesures efficaces sont mises en place », rappelait en novembre dernier le ministère de la Transition écologique. D’ailleurs, Jean-Baptiste Djebbari, le ministre délégué chargé des Transports, présentait dans la foulée des mesures alternatives permettant notamment de lutter contre la pollution et le bruit des deux-roues.
Et parmi ces nouvelles dispositions, se trouvaient, entre autres, la création d’une prime à la conversion pouvant aller jusqu’à 6 000 € pour l’achat d’un deux-roues électrique ou très peu polluant et l’installation de radars permettant de contrôler les émissions sonores.
Le Conseil d’État donne raison à 3 associations
Mais ce virage à 360 ° n’avait pas plu aux associations Respire, Ras-le-Scoot et Paris sans voiture. Ces trois associations avaient saisi le Conseil d’État pour imposer le contrôle argumentant que l’exécutif n’avait pas proposé de mesures alternatives pour déroger à cette obligation.
Et ce mardi 17 mai, le Conseil d’État leur a donné raison. « En tout état de cause, quel que soit le contenu des mesures notifiées, elles n’ont pas été mises en œuvre », écrit ainsi le juge des référés dans sa décision.
Un nouveau rebondissement possible ?
Toutefois, cela ne signifie pas pour autant que l’affaire est close et qu’il ne peut plus y avoir de rebondissement. Et le nouveau décret publié mardi 26 juillet 2022 au JO en apporte la preuve, puisqu'il abroge tout simplement le précédent décret qui prévoyait de rendre obligatoire le contrôle technique pour les deux-roues.