Après les députés en octobre, les sénateurs ont voté en faveur d’un texte visant à instaurer un tarif plancher national pour les interventions des aides à domicile en 2022. Sont concernées les prestations d’accompagnement liées à l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) et la PCH (Prestation de compensation du handicap).
L’APA et la PCH sont fixées actuellement par les départements
La mesure qui fait partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a pour objectif de réparer les iniquités sur le territoire.
Car jusqu’à présent, les montants de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et celui de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont fixés par les départements. Et en fonction des territoires, ces aides varient fortement.
Selon une étude de la Fédésap (Fédération des services à la personne et de proximité) publiée fin juin, le montant moyen de l’APA est de 20,12 euros de l’heure. À titre de comparaison, en Corrèze, c’est 16 euros de l’heure et dans la Haute-Marne, c’est 24,25 euros de l’heure.
De même, selon cette étude, la prise en charge moyenne par heure de la PCH est de 18,46 euros. Dans les détails, c’est 17,77 euros dans le Var et 22 euros dans la Loire.
Une hausse salariale pour les aides à domiciles ?
Ainsi, dès le 1er janvier 2022, un tarif plancher national sera fixé à 22 euros par heure d’intervention des aides à domicile. Toutefois, cela ne signifie pas pour autant une hausse salariale.
En effet, comme le rapporte la Fédésap, les différentes études estiment que le coût de revient d’un service est de 30 euros de l’heure. Pour rappel, les salaires des aides à domicile ont été revalorisés de 13 à 15 % le 1er octobre 2021, à l’exception des salariés du privé.
Par ailleurs, les sénateurs ont adopté un amendement prévoyant que ce tarif plancher soit réexaminé tous les 3 ans.
Ils ont également adopté un texte qui instaure l’organisation tous les deux ans d’une « conférence nationale des générations et de l’autonomie » permettant de « chiffrer les besoins des personnes âgées et celles qui sont handicapées ».