La nouvelle convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 fait évoluer certaines cotisations patronales à l’assurance chômage. Ces changements prendront effet pour les employeurs dès le 1er octobre pour trois ans. L'Etat modifie le régime en mettant en place une contribution patronale temporaire de 0,05 % et supprime des exonérations et majorations pour certaines embauches.
La contribution patronale temporaire à l'assurance chômage
Le taux de contribution à l’assurance chômage est actuellement à hauteur de 6,40 % réparti entre les employeurs 4 %, et les salariés 2,4 %. Au 1er octobre 2017, les employeurs verront, avec l'instauration d'une contribution patronale temporaire, leur cotisation augmenter de 0,05 % .
Le taux de contribution à l’assurance chômage passera donc à 6,45 %. 4,05 % pour les employeurs et 2 % pour les salariés.
Le taux de contribution des intermittents du spectacle de 13,80 % sera également augmenté. Il passera donc à 13,85 % réparti entre l’employeur, 9,05 % et l’employé 4,80 %.
Suppression d’exonération et de majoration aux contributions patronales
En cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans, en CDI, l’employeur pouvait bénéficier d’une exonération de la part patronale de la contribution à l’assurance chômage. À compter du 1er octobre 2017, cette exonération est supprimée. Toutefois, les employeurs pourront maintenir cette exonération s’ils en font la demande et si toutes les conditions pour en bénéficier sont remplies jusqu'au 30 septembre 2017.
Il a également été décidé la suppression de la majoration de contribution appliquée aux contrats CDD conclus dans le cadre d’une augmentation temporaire d’activité. Sachez cependant que pour le CDD d’usage, dont la durée est inférieur ou égale à 3 mois, ils restent majorés jusqu’au 31 mars 2019.