Le 30 septembre 2020, la Cour de Cassation a reconnu pour preuve de son licenciement des éléments d’un compte privé Facebook d’un salarié d’une marque de vêtements. Il avait en effet partagé à ses “amis” des photographies de la nouvelle collection de la marque. Il fut licencié pour atteinte à ses obligations de confidentialité.
Dans quel cadre des publications privées d’un salarié peuvent légitimer légalement un licenciement ?
L’employeur doit obtenir ces éléments de façon non frauduleuse
Tout d’abord, il faut que l’employeur ait obtenu ces informations de manière non frauduleuse et loyale. Par exemple, une capture d’écran du compte Facebook d’un salarié auquel il n’a pas le droit d’accéder n’est pas une preuve. En effet, l'employeur ne pas consulter le compte privé d'un réseau social d'un salarié, comme Facebook par exemple, sans y être autorisé.
Par contre, si un collègue salarié envoie des captures d’écran à son employeur car il fait partie des “amis” et a donc accès à la publication, c’est différent. Et ce fut le cas dans cette affaire jugée en Cour de cassation.
L’exercice du droit de la preuve doit passer obligatoirement par ces publications
Les éléments doivent être obligatoires à l’exercice du droit à la preuve. Cela s’est vérifié puisque le chef d’entreprise de la marque de vêtement en question n’a pu que se servir de ces informations pour prouver qu’il y avait bien eu atteinte au devoir de confidentialité. En effet, pour rappel, le salarié avait publié sur Facebook, auprès de son cercle d'amis, une photo d'un échantillon de la nouvelle collection.
La production d’éléments privés doivent être proportionnés au but recherché
L’atteinte à la vie privée du salarié doit être proportionnelle au but recherché (articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 9 du code civil et article 9 du code de procédure civile). Ce fut le cas pour cette marque de vêtements qui devait prouver la violation de la clause de confidentialité.
Son intérêt est donc jugé légitime puisque cette dernière est essentielle au bon déroulement de ses affaires.
Licenciement pour faute grave
Selon l’avis des juges, le salarié a pu être licencié pour faute grave. En conclusion, il vaut mieux éviter de tenir des propos diffamants, des insultes et de publier des secrets de fabrication de votre entreprise sur les réseaux sociaux, même en conversation privée.
Vous pouvez obtenir plus d’informations sur cette affaire du 30 septembre dans le rapport de l'arrêt n°779 du 30 septembre 2020 édité par la Cour de Cassation.