Au moins 179 millions d’euros payés à tort. Dans un référé envoyé à Élisabeth Borne, la Première ministre, le 21 juillet 2023 et publié ce 11 octobre 2023, la Cour des comptes critique vivement le versement de l’indemnité inflation de 100 euros créée fin 2021.
Qui était concerné par la prime inflation ?
Pour rappel, cette indemnité inflation de 100 euros était destinée aux personnes de plus de 16 ans gagnant moins de 2 000 euros net par mois. L’objectif était de soutenir le pouvoir d’achat des plus modestes alors que les prix des carburants et de l’énergie flambaient. Elle était versée par les employeurs ou les organismes habituels (Pôle emploi, l’Urssaf, le Crous, la CAF, la MSA ou l’administration fiscale), ces derniers étaient par la suite remboursés par l’État.
Dans le détail : les salariés du secteur privé, les professions libérales, les agriculteurs, les travailleurs indépendants et les étudiants boursiers avaient perçu ce coup de pouce en décembre 2021. Les agents publics, les bénéficiaires de minima sociaux et d’autres prestations sociales et les étudiants non boursiers qui bénéficient des aides au logement avaient touché l’indemnité inflation en janvier 2022. Enfin, les retraités étaient les derniers à recevoir cette aide financière : en février 2022.
Au moins 179 millions d’euros versés à tort, selon la Cour des comptes
Cette prime inflation ne pouvait être versée « qu’une seule fois », rappelle la Cour des comptes dans son référé. Le hic ? Selon le GIP-MDS (groupement d’intérêt public de modernisation des déclarations sociales), 1,7 million de personnes auraient touché plusieurs fois cette prime de 100 euros. Il aurait ainsi été versé 349 millions d’euros au lieu de 170 millions d’euros.
« L’absence d’accès aux données individuelles n’a pas permis de fiabiliser ce chiffre », précise la Cour des comptes. Toutefois, il doit « être considéré comme un minimum (car il) ne comprend pas tous les paiements », ajoute la juridiction financière.
791 500 euros recouvrés par le fisc
Autre problème selon la Cour des comptes : « la règlementation ne permet pas la récupération (de ces sommes) ». Le texte ne permettait pas aux organismes de sécurité sociale, qui sont les principaux payeurs, de « notifier et recouvrer les indus ». La responsabilité est confiée aux bénéficiaires de l’indemnité inflation. « Sur une base volontaire et spontanée », seuls 791 500 euros des indus ont été recouvrés par le fisc, soit 0,5 % des doublons.
Alors, pour éviter que ce problème ne se reproduise à l’avenir, la Cour des comptes recommande de « confier la responsabilité de l’attribution, du versement, du contrôle et de la récupération des indus à un seul organisme ».
L’Urssaf peut toujours réaliser des contrôles
« L’engagement de permettre un versement rapide et automatique de cette indemnité à un public aussi nombreux et aux situations et statuts variés ne permettait pas de confier cette mission à un seul organisme », se défend Élisabeth Borne, dans un courrier adressé le 5 octobre.
En tout, selon la Première ministre les opérations de vérifications réalisées par l’Urssaf ont permis de détecter à ce jour environ 32 000 primes anormales, pour un montant des régulations qui s’élève à « 1,9 million d’euros ». Les contrôles peuvent être effectués jusqu’en 2024 ou en 2025, selon la date de versement de l’indemnité inflation.
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