La contestation des cadeaux accordés par le défunt de son vivant à l’un des héritiers suppose l’existence d’un litige nécessitant un partage judiciaire. Lorsqu’un héritier a mis fin amiablement à l’indivision, il est trop tard pour solliciter le juge.
La succession doit être contestée avant le partage des biens
Le décès d’une personne entraîne la transmission de son patrimoine aux héritiers. Le partage amiable suppose que les héritiers soient tous d’accord pour mettre fin à l’indivision. Une fois ce partage réalisé, la demande en rapport d’une libéralité ne peut prospérer que si la succession a été contestée par une action en nullité pour erreur ou si un héritier a agi en complément de part ou en partage complémentaire.
L’héritier mécontent ayant auparavant approuvé le partage litigieux de la succession doit se baser sur des motifs sérieux et légitimes pour contester la succession. L’un des trois motifs suivants doit être rempli : l’incapacité de l’héritier à donner son consentement au moment du partage, l’oubli d’un héritier, la lésion d’un héritier.
En l’espèce, un frère et une sœur avaient procédé au partage des biens composant les successions de leur père et de leur mère. Mais une fois le partage réalisé, le frère avait assigné sa sœur afin qu’elle restitue les sommes qu’elle aurait autrefois utilisées à son profit en les prélevant sur le compte joint des parents. Dans son arrêt du 6 novembre 2019, la Cour de cassation a tranché en indiquant que ce genre de contestation doit se faire dans le cadre d’un partage judiciaire. En effet, le partage consiste à mettre fin amiablement à l’indivision. Par conséquent, une fois le partage intervenu, il est trop tard, ajoutent les magistrats.
Le recel successoral est sévèrement sanctionné
Il arrive fréquemment que des héritiers contestent des sommes ou des cadeaux accordés à l’un d’entre eux avant le décès. Certains estiment avoir été privés de leur part sur ces biens et demandent la réintégration de leur valeur dans la succession à partager. Néanmoins, un bénéficiaire de mauvaise foi peut être condamné au titre de recel successoral.
Le recel successoral consiste pour un héritier à dissimuler une partie du patrimoine du défunt. L’auteur peut être condamné à la privation totale de tout droit sur les biens recelés, rappelle la Cour.