Faut-il interdire le mariage lorsque l’une des deux personnes se trouve en situation irrégulière ? Si le débat risque d’être houleux, c’est en tout cas le souhait du sénateur Stéphane Demilly (Union centriste). L’élu a déposé une proposition de loi en ce sens ce lundi 11 décembre.
Mariage : certaines unions sont interdites
Car pour rappel, en France, le mariage est encadré. À titre d’exemple, il est interdit de se marier avec un frère, une sœur, son enfant, son oncle, sa tante, ses grands-parents, sa demi-sœur ou encore son demi-frère. De plus, sauf raisons exceptionnelles, il faut avoir au moins 18 ans. Enfin, les deux personnes ne doivent pas être contraintes de s’unir. D’ailleurs, si l’officier d’état civil (très souvent le maire) l’estime nécessaire, il peut demander à faire des entretiens individuels.
« Les débats autour de l’immigration et du séjour illégal (…) ont fait apparaître une problématique lourde pour nos élus : celle de ne pas pouvoir s'opposer à un mariage lorsqu'un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français », écrit Stéphane Demilly, avant de citer le cas de Stéphane Wilmotte, le maire d'Hautmont (Nord).
Ce dernier ne souhaitait pas célébrer le mariage d’Abderrahim Sayah, ancien responsable de la mosquée, soupçonné d’avoir contribué à la radicalisation de deux personnes et sous l’obligation de quitter le territoire français, car il s’était vu retirer son titre de séjour en 2022. L’édile avait alors alerté le procureur de la République, seule personne habilitée à interdire l’union. Mais ce magistrat ne s’était pas opposé à la célébration, jugeant que la future épouse consentait à l’union et indiquant que les documents fournis étaient en règle.
Le député veut mettre fin à des « situations ubuesques »
Résultat : Abderrahim Sayah, qui a depuis été expulsé, avait porté plainte contre Stéphane Wilmotte parce qu’il refusait toujours de célébrer le mariage. Le procès aura lieu le 11 janvier 2024 et le maire risque 5 ans de prison, 75 000 euros d’amende, voire une peine d’inégibilité. « Il est urgent de mettre fin à cette faille législative et aux situations ubuesques qu’elle engendre », précise le député.
La proposition de loi de Stéphane Demilly comporte donc un article unique : insérer un article 143-1 dans le Code civil stipulant que « le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français ».
Que l’union soit « teintée de sentiments réels », ou « de complaisance », « il est essentiel qu'un aspirant au mariage réside sur le territoire français de façon régulière », souligne-t-il. Reste toutefois à savoir si la mesure sera adoptée par le Parlement. À l’heure actuelle, on est à la première lecture au Sénat. Pour mémoire, chaque année, 230 000 mariages sont célébrés dans notre pays.
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