Chômage : dans quel cas peut-on être radié de France Travail ?

Depuis le 1er janvier 2024, France Travail a remplacé Pôle emploi. Ce changement de nom n’allège pas les obligations des demandeurs d’emploi. En cas de non-respect de ces devoirs, l’allocataire peut être radié de France Travail. Découvrez quels sont les motifs de radiation, la durée et les conséquences.

Quels sont les motifs de radiation de France Travail ?

Si vous ne respectez pas vos obligations en tant que demandeur d’emploi, vous risquez d’être rayé des listes des demandeurs d’emploi. Les motifs de radiation de France Travail sont les suivants :

• l’absence d’actualisation mensuelle de la situation personnelle ;
• l’incapacité à justifier vos recherches d’emploi ;
• les fausses déclarations dans le but de s’inscrire ou de rester inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ;
• le refus d’élaboration du PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi) ;
• le refus d’actualisation du PPAE ;
• le refus d’une offre raisonnable d’emploi à 2 reprises ;
• l’absence d’une action de formation sans motif légitime ;
• l’abandon d’une action de formation sans motif légitime ;
• la non-présentation à un rendez-vous prévu France Travail sans être en mesure d’avancer un motif légitime ;
• le refus de suivre, sans motif légitime, une action d’aide à la recherche d’emploi de France Travail dans le cadre du PPAE ;
• l’abandon d’une action d’aide à la recherche d’emploi ;
• le refus de passer une visite médicale d’aptitude, sans être en mesure d’avancer un motif légitime.

Comment savoir si je suis radié de France Travail ?

Avant d’être radié, vous recevez une notification de France Travail.

Une fois cette notification reçue, vous disposez d’un délai de 10 jours calendaires pour faire connaître vos observations à l’organisme. La date de début à prendre en compte pour calculer le délai est celle d’envoi du courrier par France Travail.

Si vous souhaitez exposer votre situation, vous avez la possibilité de demander un entretien avec le directeur de l’agence France Travail dont vous dépendez. Une personne peut vous accompagner. Il peut s’agir d’un interprète ou d’un avocat, mais également d’un particulier.

À l’issue du délai de 10 jours, le directeur d’agence dispose d’un délai de 15 jours pour vous faire connaître sa décision quant à votre radiation.

Quand la radiation de France Travail prend-elle effet ?

Le point de départ de la radiation correspond à la date de notification envoyée par France Travail.

Ce document doit faire état des voies de recours et des délais.

La contestation de la radiation peut être faite dans un délai de 2 mois.

Les étapes sont les suivantes :

• une prise de contact avec France Travail pour procéder à une réclamation ;
• la saisine du médiateur de France Travail si les réponses apportées à vos réclamations ne vous satisfont pas. Cette étape ne peut être contournée si vous désirez par la suite passer par la voie judiciaire ;
• la saisine du juge administratif si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord avec France Travail, malgré la médiation. Le tribunal administratif compétent est celui qui dont dépend l’agence France Travail qui vous a radié.

Combien de temps dure la radiation ?

Les délais de radiation diffèrent en fonction du motif à l’origine de la décision de radiation. La durée augmente pour le deuxième manquement et encore une fois pour le troisième manquement.

• l’absence d’actualisation mensuelle de la situation personnelle : 1 mois, puis 2 mois, puis 4 mois ;
• l’incapacité à justifier vos recherches d’emploi : 1 mois, puis 2 mois, puis 4 mois ;
• les fausses déclarations dans le but de s’inscrire à France Travail ou de rester inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi : entre 6 et 12 mois, sauf si l’activité non déclarée a eu une durée brève. Dans ce dernier cas, la radiation peut être effective pour une durée de 2 à 6 mois ;
• le refus d’élaboration du PPAE : 1 mois, puis 2 mois, puis 4 mois ;
• le refus d’actualisation du PPAE : 1 mois, puis 2 mois, puis 4 mois ;
• le refus d’une offre raisonnable d’emploi à 2 reprises : 1 mois, puis 2 mois, puis 4 mois ;
• l’absence d’une action de formation sans motif légitime : 1 mois, puis 2 mois, puis 4 mois ;
• l’abandon d’une action de formation sans motif légitime : 1 mois, puis 2 mois, puis 4 mois ;
• la non-présentation à un rendez-vous prévu France Travail sans être en mesure d’avancer un motif légitime : 1 mois, puis 2 mois, puis 4 mois ;
• le refus de suivre, sans motif légitime, une action d’aide à la recherche d’emploi de France Travail dans le cadre du PPAE : 1 mois, puis 2 mois, puis 4 mois ;
• l’abandon d’une action d’aide à la recherche d’emploi : 1 mois, puis 2 mois, puis 4 mois ;
• le refus de passer une visite médicale d’aptitude, sans être en mesure d’avancer un motif légitime : 1 mois, puis 2 mois, puis 4 mois.

Radiation de France Travail et allocations chômage : quelles sont les conséquences ?

Lorsque vous êtes radié, vous ne percevez plus vos allocations chômage, soit partiellement soit totalement.

Dans le cas d’une suppression partielle de votre allocation, à la suite de la période de radiation, vous pouvez vous réinscrire auprès de France Travail. Vous percevrez à nouveau votre allocation dans sa totalité, et ce jusqu’à la fin de vos droits.

Si la suppression de votre allocation est totale, vous ne pourrez plus percevoir de versements, même après réinscription.

Comment ne pas se faire radier de France Travail ?

Pour ne pas se faire radier de France Travail, le plus sûr est de respecter l’ensemble des obligations qui s’imposent au demandeur d’emploi :

• accomplir régulièrement les démarches de recherche d’emploi qui s’inscrivent dans le cadre de votre PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi) ;
• réaliser une recherche effective d’un emploi ;
• réaliser une recherche active d’un emploi ;
• justifier de vos recherches d’emploi ;
• accepter les offres d’emploi dites raisonnables, c’est-à-dire qui sont en cohérence avec vos compétences ;
• actualiser périodiquement votre PPAE ;
• répondre aux convocations écrites envoyées par France Travail ;
• actualiser mensuellement sa situation personnelle.

Notez toutefois que vous n’êtes pas tenu d’accepter un emploi à temps partiel si ce souhait ne figure pas dans votre PPAE. Vous êtes également en droit de refuser un emploi dont le salaire ne correspond pas au niveau de rémunération pratiquée dans la région pour la profession concernée. Enfin, vous êtes en droit de refuser un emploi qui ne correspond pas à vos compétences et qualifications.