Il est possible de bénéficier de l’Aide personnalisée au logement (APL) en colocation, comme en location simple. La demande doit être faite auprès de la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou auprès de la MSA (Mutualité sociale agricole) pour les personnes rattachées au secteur agricole. Le montant attribué à chaque colocataire sera cependant différent, car le calcul réalisé par la CAF et la MSA dépend de nombreux facteurs.
Définition de la colocation
Il ne faut pas confondre la colocation avec la cohabitation. En effet, la cohabitation signifie que des personnes partagent le même logement en tant que concubins. Même si le couple n’est pas marié ni pacsé, il est considéré comme tel par la CAF et la MSA. Dans ce cas, une seule demande doit être faite, car il s’agit du même foyer.
La colocation implique que plusieurs personnes partagent la même habitation, mais qu’elles constituent chacune leur propre foyer.
Les conditions pour obtenir l’APL en colocation
Comme pour une location simple, l’obtention de l’APL est soumise à certaines conditions :
- le nom du colocataire doit figurer sur le bail ;
- le logement doit être conventionné, c’est-à-dire faire l’objet d’un accord entre le propriétaire bailleur et l’État. Pour cela, il doit notamment respecter des critères de décence (surface minimum, salubrité, etc.). Cette convention a également pour but d’encadrer le montant du loyer et son évolution dans le temps. Il est à noter que la plupart des logements HLM sont conventionnés ;
- le logement doit être la résidence principale du demandeur. Il s’agit d’un logement qu’il habite au moins 8 mois cumulés dans l’année ;
- le colocataire et son éventuel concubin ne doivent pas avoir de lien familial ascendant ou descendant avec le propriétaire bailleur. Cependant, certains cas permettent l’octroi des aides au logement (par exemple, il s’agit du frère ou de la sœur du colocataire). Les cas spécifiques ouvrant ou fermant les droits aux aides sont précisés sur le site officiel de l’administration française ;
- les revenus du demandeur ne doivent pas excéder un certain montant annuel. Ce plafond étant déterminé par des calculs complexes, il convient de faire une simulation ou une demande en ligne pour connaître son éligibilité. En tout état de cause, cette aide est réservée aux personnes à faibles revenus.
L’attribution de l’APL n’est pas soumise à une condition d’âge. Cependant, un mineur non émancipé ne pouvant pas signer de bail de location, ses parents (figurant sur le bail) peuvent lui établir des quittances de loyer à son nom pour qu’il puisse les transmettre à la CAF ou à la MSA.
Les étrangers résidant en France et souhaitant bénéficier de l’aide au logement doivent prouver la régularité de leur situation sur le territoire.
Quel est le montant de l’APL en colocation ?
Le montant exact d’APL attribué est impossible à donner précisément, car son calcul dépend de nombreux facteurs. Il convient donc de réaliser une simulation sur les sites dédiés : le simulateur d’aides au logement de la CAF et le simulateur de la MSA.
Attention : le montant de l’APL attribuée est inférieur dans le cas d’une colocation que dans celui d’une location simple. En effet, les colocataires bénéficiant de la mutualisation de leurs charges, le plafond du loyer à charge est défini à 75 % de celui d’un locataire seul.
Le montant du loyer à charge
En fonction de la zone géographique du logement (zones 1, 2 et 3), le montant du loyer pris en compte pour le calcul de l’APL diffère. En effet, l’allocation est calculée en fonction du montant du loyer à charge payé par chaque colocataire. Ce montant est plafonné et est revu chaque année. Depuis le 1er juillet 2022, le plafond de loyer est le suivant (en euros) :
| Plafond de loyers | ||||
|---|---|---|---|---|
| Zone | Personne seule | Couple sans personne à charge | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | Par personne à charge supplémentaire |
| 1 (Île-de-France) | 308,50 € | 372,07 € | 420,52 € | + 61,01 € |
| 2 (Corse et villes de plus de 100 000 habitants) | 268,87 € | 329,10 € | 370,32 € | + 53,90 € |
| 3 (villes hors catégories 1 et 2) | 252,00 € | 305,48 € | 342,52 € | + 49,09 € |
Bail unique ou baux séparés ?
En fonction de la nature du bail, la CAF et la MSA procèdent à un calcul différent :
- dans le cas d’un bail unique signé par l’ensemble des colocataires, le montant du loyer à charge pour chaque colocataire est divisé par le nombre de colocataires. Il est important de signaler tout départ ou arrivée de nouveaux colocataires afin que le montant de l’allocation soit ajusté ;
- dans le cas de plusieurs baux établis pour chacun des colocataires, le calcul se base sur le montant indiqué sur le bail, comme pour une location simple.
Autres critères
Les mêmes critères que pour l’attribution de l’APL à une personne en location simple sont pris en compte :
- la nature du foyer (vie maritale ou non, nombre de personnes à charge) ;
- le capital restant et la nature des prêts immobiliers (pour les propriétaires) ;
- la zone géographique du logement (zone 1, 2 ou 3) ;
- la surface du logement ;
- la valeur du patrimoine financier et immobilier du foyer (seulement s’il est supérieur à 30 000 euros) ;
- les ressources du foyer.
Quels revenus déclarer pour l’APL ?
Depuis le mois de janvier 2021, ce sont les revenus nets imposables des 12 derniers mois qui sont à déclarer. Auparavant, les allocataires devaient déclarer leurs revenus de l’année N-2. Les ressources du foyer incluent également la déduction des éventuels abattements (comme l’abattement lié au départ en retraite) et charges (pension alimentaire, frais réels). La CAF et la MSA prennent également en compte le fait que le demandeur bénéficie de la Réduction de loyer de solidarité (RLS) ou non.
Comment faire la demande d’APL en colocation ?
Qu’un bail ait été fait pour chacun ou qu’un seul bail ait été cosigné par tous, chaque colocataire doit effectuer sa propre demande d’APL auprès de la CAF ou de la MSA.
Les pièces justificatives demandées pour constituer le dossier sont les suivantes :
- une copie de la pièce d’identité ;
- une copie de la carte vitale ou une attestation de droit ;
- une copie du bail ;
- un relevé de compte bancaire, comprenant le montant actuel du patrimoine et de l’épargne (joindre également les relevés de comptes du conjoint ou du concubin et des personnes à charge) ;
- un RIB.
La demande est à faire sur Internet.
Pour la CAF, après avoir créé un compte, il faut faire la demande via : Aides et démarches > Mes démarches > Faites une demande de prestation en ligne > Logement > Faire la demande. Une fois le formulaire rempli, une estimation d’APL est donnée. Les documents sont ensuite à transmettre depuis le compte utilisateur.
Sur le site de la MSA, un compte doit aussi être créé et la demande sera à faire à partir de la page « Mon espace privé ».
Touche à tout, mon parcours professionnel m’a permis de découvrir les domaines de l’imprimerie, de la communication, de l’informatique et de l’audiovisuel. Également passionné de voyages, cette diversité d’expériences côté pro, comme côté perso, est une aide précieuse dans la rédaction de mes articles, que j’espère complets et plaisants à lire.