Lorsqu’un enfant naît, il est rattaché au foyer fiscal de l’un ou des deux parents. Où déclarer une naissance, qui doit effectuer cette démarche et dans quels délais ? On fait le tour du sujet pour aborder les différents cas de figure.
Quelles sont les modalités pour déclarer la naissance d’un enfant aux impôts ?
Dans quels délais devez-vous informer le service des impôts ?
Avant le prélèvement à la source, cette déclaration n’était pas obligatoire et la naissance était prise en compte au moment de la déclaration des revenus.
Aujourd’hui, cette formalité doit être réalisée rapidement afin d’adapter le prélèvement en temps réel. Après la naissance (ou l’adoption), vous avez 60 jours pour faire votre déclaration aux impôts. Transmettre ces informations juste après l’arrivée de l’enfant dans le foyer permet d’éviter tout décalage de vos droits.
Une fois que vous avez envoyé votre déclaration, l’administration doit recalculer le taux de prélèvement à la source dans les 3 mois et ensuite en informer les organismes tiers payeurs qui versent les prestations aux contribuables (employeur, Sécurité sociale, Pôle emploi).
Les impôts vous attribuent la nouvelle demi-part (ou la part entière à partir du 3e enfant) dès la date de naissance. Le quotient familial de votre foyer est alors majoré et votre base imposable est réduite.
Comment faire votre déclaration de naissance aux impôts ?
Rendez-vous sur votre espace Particulier sur le site des impôts. Dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », cliquez sur « Signaler un changement ». Une nouvelle fenêtre s’ouvre alors avec un menu déroulant dans lequel vous devez sélectionner « Naissance ». Cliquez sur « Ajouter une naissance » et « Confirmer la naissance ».
Vous devez ensuite indiquer votre lieu de résidence et préciser le nombre d’enfants à charge parmi les options proposées. Pour finir, confirmez le changement de situation.
Vous pouvez vérifier que votre déclaration a bien été prise en compte en consultant l’actualisation du nombre d’enfants au-dessus du bouton « Signaler un changement ».
Important : vous devrez également indiquer la naissance de votre enfant dans la déclaration de revenus en précisant son nom, son prénom et sa date de naissance. Vous n’avez pas besoin de transmettre des justificatifs.
Qui peut déclarer la naissance ?
Selon votre situation maritale, les formalités de déclaration peuvent varier.
Si vous êtes mariés ou pacsés
Si vous êtes en couple pacsé, vous ou votre conjoint pouvez déclarer la naissance pour rattacher l’enfant au foyer fiscal.
Bon à savoir : en cas de pacs, pour ce qui est de la filiation, le père doit effectuer les démarches nécessaires chez le notaire ou à la mairie pour reconnaître l’enfant.
Si vous vivez en concubinage
Le rattachement de votre enfant au foyer ne se fait pas de manière automatique et, comme vous remplissez des déclarations de revenus séparées, vous devez choisir à quel parent l’enfant sera rattaché ou s’il sera lié aux deux foyers fiscaux. Si les deux parents veulent déclarer leur enfant, la demi-part est répartie entre eux deux.
Si vous et l’autre parent êtes séparés
Si vous vous êtes séparés avant la naissance, l’enfant doit être déclaré par le parent chez qui il va résider et qui en aura la charge en continu.
En cas de garde alternée, si le juge n’a pas déterminé de lieu de résidence principale, les parents doivent tous les deux déclarer la naissance en spécifiant qu’il s’agit d’une garde alternée. La demi-part est alors répartie.
En cas de garde exclusive chez l’un des parents, ce dernier reçoit une pension alimentaire. Le parent qui verse la pension a droit à sa déduction du montant de ses impôts.
Si vous êtes parent isolé, ne recevez aucune aide extérieure et payez toutes les dépenses d’éducation et d’entretien, vous pouvez bénéficier de ce statut et obtenir la demi-part complète.
Si vous êtes veuf
Vous devez déclarer la naissance et pouvez bénéficier d’une part de quotient familial supplémentaire, c’est-à-dire un total de 2,5 parts et vous serez imposé comme si vous étiez marié.
En plus du service des impôts, à qui devez-vous déclarer la naissance de votre enfant ?
Vous devez déclarer l’arrivée d’un enfant aux organismes suivants :
- Sécurité sociale ;
- CAF ;
- votre employeur et le CSE ;
- la mutuelle ;
- les assurances.
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