Pour obtenir l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), le demandeur doit bénéficier du congé de proche aidant, accordé par les entreprises aux personnes ayant besoin de soutenir un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Quelles sont les conditions à remplir ? Comment en faire la demande ? Quel est le montant de l’AJPA 2022 ?
Les conditions d’éligibilité à l’AJPA
Depuis le 30 septembre 2020, certains proches aidants peuvent bénéficier de l’AJPA sous certaines conditions d'éligibilité cumulatives :
- Pour l’aidant, il s’agit :
- d’avoir un lien étroit avec la personne aidée (conjoint marié, pacsé ou concubin, ascendant ou descendant, personne âgée ou handicapée vivant dans la même habitation ou qu’il assiste régulièrement) ;
- de résider de manière stable et régulière sur le territoire français ;
- d’être salarié du secteur privé ou public, indépendant, stagiaire d’une formation professionnelle rémunérée, au chômage en bénéficiant d’une indemnisation, salarié du particulier employeur ou VRP (représentant de commerce) ;
- d’avoir fait une demande de congé de proche aidant à son employeur ;
- de réduire ou cesser son activité pour aider une personne en perte d’autonomie sans :
- être rémunéré par ce proche ;
- percevoir des allocations ou indemnités non cumulables avec l’AJPA (comme le congé maternité, paternité ou adoption, une allocation de remplacement, une allocation aux adultes handicapés (AAH), le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), etc.) ;
- avoir déjà perçu 66 jours d’AJPA dans votre carrière professionnelle.
- La personne aidée doit :
- également avoir un lien étroit avec l’aidant et résider en France de manière régulière et stable ;
- et avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou un degré de dépendance déterminé par le conseil départemental.
Faire une demande d’allocation journalière du proche aidant
Pour bénéficier de cette allocation journalière, vous pouvez, selon votre situation, vous adresser :
- soit à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ;
- soit à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Vous ne la percevrez pas automatiquement. La demande doit être effectuée par le proche aidant. Pour cela, il suffit de faire une demande papier en remplissant le formulaire cerfa 16108*01 de « Demande d’allocation journalière du proche aidant ». Il est aussi possible de faire la demande directement en ligne sur le site de la CAF.
Les pièces justificatives à fournir pour compléter votre dossier sont les suivantes :
- l’attestation de la MDPH indiquant le taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % de la personne aidée ;
- ou l’attestation du conseil départemental mentionnant le GIR compris entre 1 et 3.
Pour recevoir les versements de l’AJPA, vous devrez également remplir chaque mois une attestation à envoyer complétée, datée et signée à la CAF ou la MSA.
L’AJPA est imposable. Elle ouvre droit automatiquement à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).
Quel est le montant de l’allocation ?
En 2023, le montant de l’allocation journalière du proche aidant est de 62,44 € pour une journée et de 31,22 € pour une demi-journée. Ce montant change d’une année à l’autre : il a ainsi été revalorisé au 1er janvier 2023. Avant, le montant d’indemnité était de 58,59 € la journée.
Un couple d’aidants à le droit de bénéficier de l’AJPA à titre individuel même en aidant la même personne sur la même période. La durée de versement et les démarches pour en bénéficier restent les mêmes.
La durée de versement
Le versement de l’AJPA est réalisé soit par la Caisse d’allocations familiales (CAF), soit par la Mutualité sociale agricole (MSA). Elle est versée pour une durée limitée de 66 jours au total et ne peut dépasser 22 jours en un mois.
Si vous êtes demandeur d’emploi, vous devez indiquer à Pôle emploi le nombre de jours de congés pris pour aider un proche. Les jours où vous aurez perçu l’AJPA, vous ne pourrez pas percevoir vos indemnités chômage.