Comment un propriétaire doit-il réagir si le locataire n’est pas là le jour de l’état des lieux de sortie ? Si le logement a subi des détériorations qui ne sont pas dues à l’usure du temps mais à l’utilisation par le locataire, comment le bailleur peut-il obtenir un remboursement ? On fait le tour de la question et des procédures à suivre pour réaliser un état des lieux sans locataire.
Comment se déroule normalement l’état des lieux de sortie ?
En règle générale, l’état des lieux est établi en présence du bailleur et du locataire qui doivent constater ensemble l’état du logement et des équipements mentionnés dans le contrat de bail. Ils sont toutefois en droit de se faire représenter par un mandataire.
Il est essentiel de bien faire la différence entre les dommages qui ont été causés par le locataire et ceux qui sont simplement dus à la vétusté du logement ou des équipements.
Le propriétaire et le locataire doivent tous deux signer l’état des lieux afin de montrer qu’ils approuvent les constatations documentées. Chaque partie reçoit un exemplaire de l’état des lieux. L’état des lieux établi unilatéralement par une seule des deux parties est inopposable à l’autre partie.
Comment le propriétaire doit-il procéder pour établir l’état des lieux sans le locataire ?
Le bailleur peut-il établir l’état des lieux de sortie seul ?
Dans certaines situations, le bailleur peut procéder à l’état des lieux de sortie sans le locataire, mais il ne peut pas le faire seul.
Si le locataire est parti et injoignable, le propriétaire peut faire appel à un commissaire de justice. Il doit alors avertir le locataire au moins 7 jours à l’avance en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’absence du locataire lors de l’état des lieux organisé par le commissaire de justice, le bailleur doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal auquel est rattaché le logement. Ensuite, le juge constatera l’absence du locataire et son refus de réaliser l’état des lieux et nommera un commissaire de justice qui sera chargé de récupérer les clés du logement.
Le coût du recours à un commissaire de justice est divisé par deux et chaque partie doit en payer la moitié, conformément à l’article 3-2 de la loi de 1989.
Qui peut dresser l’état des lieux pour le propriétaire ?
Étant donné que le bailleur n’a pas le droit d’établir lui-même l’état des lieux, c’est le commissaire qui dressera un constat locatif (opposable au locataire même s’il est absent). Pour être valide, ce constat doit être réalisé au plus tard 15 jours après la sortie du locataire. Vous devrez aussi montrer que vous avez essayé de réaliser un état des lieux contradictoire avec le locataire.
L’état des lieux sera ensuite envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception au locataire (s’il est possible de trouver une adresse où le joindre). En cas de détériorations du logement, une demande de remboursement des frais de réparation sera jointe à l’état des lieux.
Les parties, le locataire ou le propriétaire, ont toutes deux la possibilité de contester gratuitement l’état des lieux en s’adressant à la commission départementale de conciliation ou à un conciliateur de justice. Si cette conciliation échoue, il faut saisir le juge des contentieux de la protection.
Oui, vous pouvez recourir à un commissaire de justice pour établir un état des lieux amiable.
Non, la loi interdit de facturer l’état des lieux de sortie au locataire, sauf en cas de recours à un commissaire de justice, auquel cas les frais seront divisés par deux. Le locataire devra alors payer la moitié.
L’état des lieux de sortie d’une colocation doit être signé par tous les colocataires et le bailleur.
Rédactrice, traductrice, journaliste, j’aime jouer avec les mots pour informer, émouvoir et aider les lecteurs. Au cours de ma carrière, j’ai travaillé dans les secteurs des télécommunications, de la santé, du tourisme, de l’audiovisuel, du marketing et des démarches administratives. Peu importe le sujet, le plus important pour moi, c’est de produire un contenu utile et agréable qui va réellement servir aux gens et répondre à leur besoin.