La mise sous tutelle n’est pas seulement destinée aux mineurs, mais peut être nécessaire pour une personne majeure. En quoi consiste-t-elle ? Quelle est la procédure à suivre ?
La mise sous tutelle pour une personne majeure
Il existe plusieurs protections en France pour les majeurs et la tutelle est l’une d’elles. La mise sous tutelle pour une personne majeure intervient lorsque la personne n’est pas en mesure de s’occuper de ses affaires (gestion administrative, financière) et de servir ses intérêts. La tutelle est une mesure judiciaire suivie de près, aussi bien pour les majeurs que pour les mineurs.
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Lorsque la personne majeure est considérée comme non autonome, inapte, un tuteur la représente alors dans les différents actes de la vie civile. Concrètement, la mise sous tutelle consiste à nommer une personne responsable, qui agit pour le compte et dans l’intérêt de la personne mise sous tutelle. La capacité juridique de la personne majeure sous tutelle est transférée au tuteur. Lors de la demande et de la mise en place de la tutelle, c’est le juge des tutelles qui définit les actes que la personne peut accomplir seule et ceux qui doivent être effectués par le tuteur.
En France, de plus en plus de majeurs sont concernés par la mise sous tutelle. En effet, la tutelle protège les personnes dont les facultés mentales et/ou corporelles sont altérées : entre autres les personnes âgées.
Faire une demande de mise sous tutelle pour un majeur
Plusieurs personnes peuvent effectuer une demande de mise sous tutelle pour le compte d’un majeur. La personne elle-même, mais également son conjoint, un parent, un allié, un proche, une personne qui exerce déjà la fonction de tuteur, curateur ou encore le procureur de la République. La mise sous tutelle se demande au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence de la personne majeure.
La lettre pour une demande de mise sous tutelle doit être rédigée avec soin et bien mentionner les motifs de la demande. La demande de mise sous tutelle requiert, en plus d’une lettre en bonne et due forme, plusieurs documents importants :
- une copie intégrale de l’acte de naissance du majeur, datant de moins de 3 mois ;
- une copie de la pièce d’identité de la personne ;
- une copie de la pièce d’identité du demandeur ;
- un certificat médical circonstancié ;
- le formulaire de demande cerfa 15891 rempli ;
- un justificatif du lien de parenté entre le demandeur et la personne à protéger (copie du livret de famille, du contrat de mariage, etc.) ;
- une copie de la pièce d’identité et copie de la domiciliation de la personne souhaitant devenir tuteur et remplir les fonctions de personne habilitée ;
- des lettres des membres de la famille acceptant cette nomination ;
- l’énoncé des faits qui expliquent la nécessité de mise sous tutelle ;
- deux avis de valeur du bien immobilier si la vente de la propriété du majeur est prévue.
Le certificat médical est fondamental pour faire une demande de mise sous tutelle pour un majeur. Ce document a pour objectif d’aider le juge dans sa décision, d’estimer si cette protection est vraiment adaptée. Le certificat médical indique les raisons pour lesquelles la personne n’est plus capable d’assurer ses intérêts, si la tutelle est nécessaire sur un plan personnel et patrimonial, ainsi que les évolutions envisagées pour les altérations physiques et intellectuelles de la personne devenue vulnérable.
Pour une demande d’ouverture de mise sous tutelle, seuls des médecins habilités inscrits sur une liste établie par le procureur de la République peuvent rédiger ce certificat médical.
La mise sous tutelle est la mesure de protection la plus forte qui s’applique pour les personnes majeures en perte d’autonomie.
Organiser la mise sous tutelle
À la suite d’une demande de mise sous tutelle pour une personne majeure, la personne à protéger sera convoquée par le juge.
Celle-ci a le droit de bénéficier d’un avocat ou peut être accompagnée par la personne de son choix avec l’accord du juge. L’audition est privée. De plus, la personne qui fait cette demande est bien évidemment automatiquement convoquée.
Le juge peut nommer un ou plusieurs tuteurs. Par exemple, la tutelle peut se diviser entre un tuteur qui s’occupe de la protection de la personne et un autre qui s’occupe de la gestion du patrimoine. Le tuteur est choisi en priorité parmi la famille, les proches de la personne majeure. Le juge choisit un professionnel (un mandataire judiciaire à la protection des majeurs) si vraiment il n’y a pas d’autre possibilité.
La mise sous tutelle est fixée à 5 ans, ou à 10 ans si l’altération des facultés de la personne sous tutelle n’est pas susceptible de s’améliorer. Le juge renouvelle directement la mesure lorsque le certificat médical de la personne à protéger n’indique aucune amélioration envisageable de son état de santé. Ce renouvellement de la mesure n’excède pas les 20 ans. A contrario, le juge peut alléger et réduire la durée de la mesure à n’importe quel moment. Pour renouveler la mesure de tutelle, il faut effectuer une demande de réexamen de tutelle pour majeur avec le formulaire cerfa 14919*03.
Lorsque la personne sous tutelle décède, le tuteur présente les comptes dans les trois mois et sa mission prend fin.